🥅 Article A 243 1 Code Des Assurances

Article35 bis (art. L. 136-5 et L. 243–1-3 [nouveau] du code de la sécurité sociale) : Versement des cotisations dues sur les indemnités de congés payés par les caisses de congés payés .. 46 Article 35 ter (art. L. 731-13-1 et L. 741–1-2 [nouveaux] du code rural et de la

La souscription d’une assurance dommages à l’ouvrage dommages-ouvrage est essentielle lors de la réalisation de travaux de construction. Outre son caractère obligatoire, elle vous apportera une aide précieuse dans l’hypothèse où les travaux ne se dérouleraient pas comme prévus et affecteraient la structure de votre bien. Sommaire Le débiteur de l’obligation légale de souscription d’une assurance dommages-ouvrage Les dommages couverts par l’assurance dommages-ouvrage La mise en œuvre de la garantie La déclaration de sinistre Les délais de réponse de la compagnie d’assurance La procédure d’expertise amiable L’intérêt de souscrire une police d’assurance dommages-ouvrage La rapidité de l’indemnisation et la prise en charge des frais d’expertise judiciaire La seule garantie face aux faillites des assurances décennales Une nécessité pour la vente du bien Au fil de mes dossiers, j’ai découvert que de nombreux maîtres d’ouvrage ne connaissaient pas l’assurance dommages-ouvrage et bien souvent qu’ils la découvraient trop tardivement, c’est-à-dire après la survenue d’un important dégât ou la découverte de vices de construction affectant leur bien. Cet article a donc pour but de présenter l’obligation légale de souscription d’une telle assurance mais surtout d’en montrer l’intérêt. Il est nécessaire que l’information touche le plus grand nombre de personnes afin de prévenir au mieux les déconvenues financières qui peuvent résulter de malfaçons sur un chantier de construction. Le débiteur de l’obligation de souscription d’une assurance dommages à l’ouvrage Dans un souci de protéger les maîtres de l’ouvrage à savoir les propriétaires de biens immobiliers, le code des assurances prévoit une obligation pour lesdits propriétaires, qu’il s’agisse de particuliers personnes physiques ou de sociétés personnes morales civiles ou commerciales de contracter une assurance dommages-ouvrage dès lors que des travaux de construction sont réalisés par un constructeur. Il est précisé que dans le cadre de la construction d’une maison individuelle, l’assurance dommage ouvrage peut être inclue dans le CCMI contrat de construction de maison individuelle. Cette assurance doit normalement être souscrite avant l’ouverture du chantier et suit le bien. Cela signifie qu’en cas de ventes successives, l’assurance dommages-ouvrage sera mobilisable par les propriétaires successifs. Il ne s’agit donc pas d’un contrat intuitu personae. La disposition législative est consultable ici. Les dommages couverts par l’assurance dommages-ouvrage L’article L242-1 du code des assurances dispose au premier alinéa que l’assurance doit couvrir le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l’article 1792 du code civil. » Concrètement, cette assurance intervient sur les dommages de nature décennale dont sont responsables les constructeurs. Les dommages de nature décennale sont ceux, en premier lieu, qui affectent la solidité de l’ouvrage en tant que tel ou qui compromettent la solidité d’un élément indissociable de l’ouvrage. Il s’agit à titre d’exemple d’une atteinte à la structure de l’immeuble, des fissures importantes, un affaissement des fondations, une rupture des solives, etc. Les dommages de nature décennale concernent également les dommages qui rendent le bien impropre à sa destination. Pour une maison, il peut s’agir de l’impossibilité de l’habiter normalement ou d’une mise en danger de ses occupants. Les désordres sont par exemple des infiltrations d’eau en intérieur ou une absence de chauffage. L’assurance dommages-ouvrage ne couvre pas les dommages survenus pendant l’exécution des travaux qui relèvent alors de la responsabilité civile professionnelle de l’entrepreneur incendie quand bien même ces dommages affecteraient la solidité de l’immeuble. Cette assurance obligatoire est indépendante de la garantie décennale qui doit être souscrite par les professionnels intervenant sur le chantier de construction et le maître d’oeuvre. Il est précisé que le défaut d’assurance couvrant la garantie décennale expose les professionnels du bâtiment à des sanctions pénales prévues à l’article L 243-3 du code de la construction et de l’habitation. Les sous-traitants n’étant pas titulaires d’un contrat de louage avec le maître d’ouvrage ne sont pas tenus de produire une attestation de garantie décennale. La mise en œuvre de la garantie Afin de mobiliser efficacement l’assurance dommages-ouvrage, il est nécessaire de respecter un formalisme strict et d’assister le plus souvent à une expertise amiable. La déclaration de sinistre La compagnie d’assurance doit être saisie par une déclaration de sinistre adressée par lettre recommandée. Il est important de savoir qu’une action judiciaire, par exemple, une assignation en référé expertise, ne vaut pas déclaration du dégât. La Cour de cassation s’est prononcée en ce sens dans un arrêt rendu par la 3ème chambre civile le 5 novembre 2008, n° Le contenu de la proclamation du dégât est lui aussi important. Outre les informations administratives et contractuelles, il est essentiel de décrire précisément les désordres constatés et de mentionner la chronologie des faits, à savoir la date de réception de l’ouvrage ou la réception des travaux et la date d’apparition de chaque désordre. A NOTER Le code des assurances, à l’annexe II de l’article 243-1 détaille les mentions obligatoires devant figurer sur la déclaration de sinistre, à savoir Le numéro du contrat d’assurance et le cas échéant, celui de l’avenant ; Le nom du propriétaire de la construction endommagée ; L’adresse de la construction endommagée ; La date de réception ou, à défaut, la date de la première occupation des locaux ; La date d’apparition des dommages ainsi que leur description et localisation. Si la déclaration survient pendant la période de parfait achèvement au sens de l’article 1792-6 du code civil, la copie de la mise en demeure effectuée au titre de la garantie de parfait achèvement. » Il est précisé que la proclamation ne peut être faite par courriel ou télécopie, il est nécessaire de procéder par un envoi postal accompagné d’un accusé de réception pour faire jouer la garantie. Les délais de réponse de la compagnie d’assurance Dans un délai de 15 jours suivant la réception de la déclaration de sinistre, la compagnie d’assurances doit informer son assuré si elle entend dénier sa garantie. Cette dénégation peut avoir plusieurs causes. Il peut s’agir par exemple d’un dommage ne recouvrant pas la définition des dommages couverts par la garantie décennale ou d’une proclamation hors délai, c’est-à-dire au-delà d’une période de 10 ans à compter de la réception de l’ouvrage. En cas de refus opposé par votre assurance, il vous est recommandé de solliciter rapidement un avis juridique afin de déterminer si le refus est justifié ou si cette position résulte d’une interprétation contestable de votre situation ou d’une disposition contractuelle ou légale. Dans l’hypothèse d’une prise en charge des désordres, l’assurance doit faire connaître sa position dans les 60 jours suivant la réception de la déclaration de sinistre. La procédure d’expertise amiable Si la compagnie d’assurance a pris position favorablement suite à la proclamation du dégât, une expertise amiable va donc être diligentée afin de déterminer deux éléments, d’une part les besoins essentiels à la conservation de l’immeuble, d’autre part, le coût des réparations nécessaires à la remise en état du bien. Au stade de l’expertise amiable, le maître de l’ouvrage peut se faire assister d’un Avocat afin de s’assurer de la bonne prise en compte de tous les éléments dommageables et de tous les préjudices en résultant. Il convient d’accorder une importance particulière à cette étape qui conditionne l’indemnisation qui sera proposée par l’assurance. En cas de désaccord avec les conclusions de l’expert de la compagnie d’assurance, l’assuré dispose de recours judiciaires pour faire valoir ses droits. La procédure est assez rapide puisque l’assureur est contraint par des délais légaux stricts. Ainsi, la compagnie dispose d’un délai de 90 jours, à compter de la réception de la proclamation du dégât pour proposer une indemnité à l’assuré. Une frise exprimée en jours matérialise ci-après les délais octroyés à la compagnie d’assurance pour se positionner. L’intérêt de souscrire une police d’assurance dommages-ouvrage Outre l’obligation légale imposée au maître de l’ouvrage qui fait réaliser des travaux de construction, l’abonnement à une assurance dommages-ouvrage est intéressante et essentielle, à mon sens, pour lesdits maîtres de l’ouvrage. La rapidité de l’indemnisation et la prise en charge des frais d’expertise judiciaire En effet, en premier lieu, comme exprimé ci-avant les délais octroyés aux compagnies d’assurance sont strictement encadrés. En conséquence, le maître de l’ouvrage aura une indemnisation rapide la proposition devant intervenir dans les 90 jours suivant la proclamation de sinistre de ses préjudices sans attendre que des professionnels de différents corps de métiers se rejettent la responsabilité les uns sur les autres. Ce point est particulièrement important lorsque des mesures conservatoires onéreuses doivent être installées rapidement pour protéger le bien par exemple l’installation d’une couverture de toiture temporaire et/ou lorsque le bien est inhabitable. Ce point me paraît, au regard de la pratique, primordial. En effet, en l’absence de prise en charge des mesures conservatoires par la compagnie d’assurance, les maîtres d’ouvrage peuvent voir leur bien se dégrader très rapidement si les désordres affectent l’étanchéité ou la structure de l’immeuble et qu’ils ne disposent pas des fonds nécessaires à l’installation des mesures conservatoires. De même si la proposition indemnitaire satisfait l’assuré, les procédures judiciaires de recours contre les responsables seront assumées par l’assurance. Il peut s’agir d’un point annexe mais une procédure judiciaire peut générer des frais très importants notamment dans le domaine de la construction. La seule garantie face aux faillites des assurances décennales Cette assurance est également très intéressante particulièrement dans le contexte économique actuel. En effet, depuis peu, de grands groupes d’assurance font l’objet de procédure de liquidation judiciaire. Il s’agit de compagnies d’assurance dont le siège social est ou était à l’étranger hors UE et qui assuraient de nombreux entrepreneurs au titre de la garantie décennale. En l’absence d’assurance dommages-ouvrage, il appartient au maître de l’ouvrage de rechercher directement l’indemnité auprès des entrepreneurs et généralement de leurs assurances décennales. Or, depuis la faillite de ces compagnies, des entrepreneurs indélicats ou tout simplement peu solvables bénéficient également de procédure de liquidation judiciaire généralement avant la fin de l’expertise judiciaire. En l’absence d’assurance dommages-ouvrage, le maître de l’ouvrage se trouve alors dépourvu de recours pour obtenir l’indemnisation de ses préjudices. Il doit donc assumer seul la reprise des travaux mais également les frais parfois engagés pour faire valoir ses droits constats d’huissiers, honoraires d’avocat, frais d’expertise judiciaire, etc. En ce qui concerne, les contrats d’assurance dommages-ouvrage couvert par les compagnies d’assurance qui font l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire, il est désormais prévu que le fond de garantie des assurances obligatoires FGAO prenne le relais. Ainsi, les maîtres d’ouvrages titulaires d’un contrat d’assurance dommages-ouvrage ne se trouvent pas dépourvus d’indemnités. Ce fonds de garanties n’est en revanche pas ouverts aux professionnels titulaires d’une garantie décennale. Une nécessité pour la vente du bien Si le maître de l’ouvrage souhaite vendre son bien dans le délai de la garantie décennale, alors il devra être en mesure de communiquer et de transmettre l’attestation d’assurance dommages-ouvrage. Il ne s’agit pas d’une condition sine qua non pour la réalisation de la vente mais cette absence d’assurance fera l’objet d’une information express auprès du futur acquéreur et le bien perdra nécessairement de la valeur. En conclusion, la souscription d’une assurance dommages ouvrage est obligatoire mais surtout nécessaire pour protéger les maîtres d’ouvrages et ce d’autant que le coût d’une telle assurance n’est rien en comparaison du coût de construction d’une maison ou plus généralement d’un bien immobilier et doit donc être pris en compte dans le projet de construction. Vous souhaitez consulter l’avis d’un avocat pour un litige suite aux travaux d’une construction ? Je vous invite à me contacter par mail à contact pour tout renseignement complémentaire ou étude de votre problématique précise ! Me Aurore TABORDET-MERIGOUX

^{Lecontrat garantit la responsabilité décennale de l'assuré instaurée par les articles 1792 et suivants du code civil, dans le cadre et les limites prévus par les dispositions des articles L} Jurisprudence assurance construction CIV. 3e, 6 juin 2012, pourvoi n°11-15567 Une déclaration de sinistre envoyée par fax à l'assureur dommages-ouvrage n'est pas valable. C'est donc aux juges de fixer la date de la déclaration au vu des éléments dont ils disposent. LES FAITS Une société d'investissement lilloise déclare un sinistre d'ascenseur, survenu dans un hôtel qu'elle avait fait construire, en envoyant un mail à son courtier Vespieren. Ce dernier transmet la déclaration par fax à l'assureur dommages-ouvrage Covéa Risks, qui mandate un expert. Face à son refus de prendre en charge le sinistre, la société lilloise assigne Covéa Risks en indemnisation, invoquant que l'assureur ne s'était pas positionné dans les temps. LA DÉCISION La cour d'appel de Douai rejette sa demande, retenant que la déclaration de sinistre faite par télécopie ne remplissait pas les conditions d'exigence d'un écrit rappelées par l'article A. 243-1, annexe 2, du code des assurances. Par conséquent, le délai dont disposait l'assureur pour prendre parti a été ouvert postérieurement au jour de l'envoi par l'assureur de sa décision de nommer un expert amiable ». La Cour de cassation approuve et rejette le pourvoi de la société. LE COMMENTAIRE Cet arrêt précise que la déclaration par télécopie d'un sinistre dans le cadre d'un contrat d'assurance dommages-ouvrage n'est pas valable. Il appartient donc au juge de fixer la date de déclaration en fonction des éléments qui lui étaient soumis ». En l'espèce, la décision de l'assureur de nommer un l'article L. 242-1 du code des assurances, l'assureur a un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, pour notifier à l'assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat. Faute pour l'assureur de respecter ce délai, et sur simple notification faite à l'assureur, les garanties du contrat jouent pour ce qui concerne le sinistre déclaré, sans que l'assureur ne puisse s'y opposer. L'assuré pourra également prendre des mesures conservatoires nécessaires pour que le sinistre ne s'aggrave pas annexe 2 à l'article A. 243-1 du code des assurances sur les clauses types applicables aux contrats d'assurance de dommages-ouvrage. AbonnésBase des organismes d'assuranceRetrouvez les informations complètes, les risques couverts et les dirigeants de plus de 850 organismes d'assurance Je consulte la base

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2. Ցጦцαձω ዌаվէнэл բ сни
3. ዔроцоξጱτ щиσа закըстαсли иф

Lebarème de l’impôt 2022 sur les revenus 2021, prévu à l’article 197 du CGI (Code général des impôts) est le suivant : tranche d’imposition #1 : fraction de revenus de 0 à 10.225 euros, 0%. tranche d’imposition #2 : fraction de revenus de 10.226 à 26.070 euros, 11%. tranche d’imposition #3 : fraction de revenus de 26.071 à

Art. A243-1, Code des assurances Tout contrat d'assurance souscrit pour l'application du titre IV du livre II du présent code doit obligatoirement comporter les clauses figurant Aux annexes I et III au présent article, en ce qui concerne l'assurance de responsabilité ; A l'annexe II au présent article, en ce qui concerne l'assurance de dommages. Toute autre clause du contrat ne peut avoir pour effet d'altérer d'une quelconque manière le contenu ou la portée de ces clauses, sauf si elle s'applique exclusivement à des garanties plus larges que celles prévues par le titre IV du livre II du présent code. Les versions de ce document A243-1 modifié, en vigueur du 1er mars 2001 au 28 novembre 2009 Voir A243-1 cette version en vigueur depuis le 28 novembre 2009 Comparer les textes Revues liées à ce document Ouvrages liés à ce document Textes juridiques liés au document

^{un PERP régi par l’article L. 441-1 du code des assurances, par l’article L. 932-24 du code de la sécurité sociale ou par l’article L. 222-1 du code de la mutualité. Il s’agit d’un PERP dit « à points » dont les droits sont exprimés en unités de rente. D. LES GARANTIES COMPLEMENTAIRES. 17.} ^{Article Annexe II art A243-1 Article Annexe II art A243-1 CLAUSES-TYPES APPLICABLES AUX CONTRATS D'ASSURANCE DE DOMMAGES OUVRAGE Définitions a Souscripteur. La personne, physique ou morale, désignée aux conditions particulières, qui fait réaliser des travaux de construction et qui est, en sa qualité définie aux mêmes conditions particulières, soumise à l'obligation d'assurance prévue par l'article L. 242-1 du présent code, tant pour son propre compte que pour celui des propriétaires successifs. b Assuré. Le souscripteur et les propriétaires successifs de l'ouvrage au bénéfice desquels est souscrit le contrat. c Réalisateurs. L'ensemble des constructeurs désignés aux conditions particulières ou dont l'identité est portée ultérieurement à la connaissance de l'assureur, qui sont mentionnés au 1° de l'article 1792-1 du code civil et sont liés, à ce titre, au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage en qualité de concepteur ou de conseil architecte, technicien ou autre ou en qualité d'entrepreneur, et qui participent à la réalisation de l'opération de construction. d Maître de l'ouvrage. La personne, physique ou morale, désignée aux conditions particulières, qui conclut avec les réalisateurs les contrats de louage d'ouvrage afférents à la conception et à l'exécution de l'opération de construction. e Contrôleur technique lorsqu'il est désigné un contrôleur technique. La personne, désignée aux conditions particulières, agréée ou exerçant dans les conditions prévues par l'article L. 111-25 du code de la construction et de l'habitation, et appelée à intervenir, à la demande du maître de l'ouvrage, pour effectuer le contrôle technique des études et des travaux ayant pour objet la réalisation de l'opération de construction. f Réception. L'acte par lequel le maître de l'ouvrage accepte les travaux exécutés, dans les conditions fixées par l'article 1792-6 du code civil. g Sinistre. La survenance de dommages, au sens de l'article L. 242-1 du présent code, ayant pour effet d'entraîner la garantie de l'assureur. Nature de la garantie Le contrat a pour objet de garantir, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des dommages à l'ouvrage réalisé ainsi qu'aux ouvrages existants, totalement incorporés dans l'ouvrage neuf et qui en deviennent techniquement indivisibles, au sens du II de l'article L. 243-1-1 du présent code. La garantie couvre les dommages, même résultant d'un vice du sol, de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs, au sens de l'article 1792-1 du code civil, les fabricants et les importateurs ou le contrôleur technique, et qui - compromettent la solidité des ouvrages constitutifs de l'opération de construction ; - affectent les ouvrages dans l'un de leurs éléments constitutifs ou l'un de leurs éléments d'équipement, les rendant impropres à leur destination ; - affectent la solidité de l'un des éléments d'équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert, au sens de l'article 1792-2 du code civil. Les travaux de réparation des dommages comprennent également les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou démontage éventuellement nécessaires. Montant et limite de la garantie La garantie couvre le coût de l'ensemble des travaux afférents à la remise en état des ouvrages ou éléments d'équipement de l'opération de construction endommagés à la suite d'un sinistre, ainsi que des ouvrages existants, totalement incorporés dans l'ouvrage neuf et qui en deviennent techniquement indivisibles, au sens du II de l'article L. 243-1-1 du présent code. Pour les constructions destinées à un usage autre que l'habitation, la garantie peut être limitée au montant du coût total de construction déclaré aux conditions particulières ou à un montant inférieur au coût total de construction déclaré aux conditions particulières, si ce coût est supérieur au montant prévu au I de l'article R. 243-3 du présent code, sans toutefois pouvoir être inférieur à ce dernier montant. Le montant de garantie est revalorisé selon les modalités prévues aux conditions particulières, pour tenir compte de l'évolution générale des coûts de construction entre la date de souscription du contrat et celle de la réparation du sinistre. Les conditions particulières précisent les modalités de reconstitution de la garantie après sinistre. Le coût total de la construction déclaré s'entend de celui résultant du montant définitif des dépenses de l'ensemble des travaux afférents à la réalisation de l'opération de construction, toutes révisions, honoraires, taxes et, s'il y a lieu, travaux supplémentaires compris. Ce coût intègre la valeur de reconstruction des existants totalement incorporés dans l'ouvrage neuf et qui en deviennent techniquement indivisibles au sens du II de l'article L. 243-1-1 du présent code. En aucun cas ce coût ne peut toutefois comprendre les primes ou bonifications accordées par le maître de l'ouvrage au titre d'une exécution plus rapide que celle prévue contractuellement ni se trouver amputé des pénalités pour retard infligées à l'entrepreneur responsable d'un dépassement des délais contractuels d'exécution. Exclusions La garantie du contrat ne s'applique pas aux dommages résultant exclusivement a Du fait intentionnel ou du dol du souscripteur ou de l'assuré ; b Des effets de l'usure normale, du défaut d'entretien ou de l'usage anormal ; c De la cause étrangère. Point de départ et durée de la garantie a La période de garantie est précisée aux conditions particulières ; elle commence au plus tôt, sous réserve des dispositions du b, à l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement défini à l'article 1792-6 du code civil. Elle prend fin à l'expiration d'une période de dix ans à compter de la réception. b Toutefois, elle garantit le paiement des réparations nécessaires lorsque - avant la réception, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d'ouvrage conclu avec l'entrepreneur est résilié pour inexécution, par celui-ci, de ses obligations ; - après la réception, et avant l'expiration du délai de la garantie de parfait achèvement au sens de l'article 1792-6 du code civil, lorsque l'entrepreneur n'a pas exécuté ses obligations au titre de cette garantie, après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse. Obligations réciproques des parties Les déclarations ou notifications auxquelles il est procédé entre les parties en application de paragraphes A 1°, c, A 3°, B 2°, a, B 2°, c, B 3°, a, de la présente clause, sont faites par écrit soit contre récépissé, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A. - Obligations de l'assuré 1° L'assuré s'engage a A fournir à l'assureur, sur sa demande, la preuve de l'existence des contrats d'assurance de responsabilité décennale souscrits par les réalisateurs et le contrôleur technique ; b A lui déclarer les réceptions de travaux, ainsi qu'à lui remettre dans le mois de leur prononcé, le ou les procès-verbaux desdites réceptions, ainsi que le relevé des observations ou réserves demeurées non levées du contrôleur technique ; c A lui adresser un dossier technique comportant au moins les plans et descriptifs de l'ensemble des travaux effectivement réalisés, dans le délai maximal d'un mois à compter de leur achèvement ; d A lui notifier dans le même délai, le constat de l'exécution des travaux éventuellement effectués au titre de la garantie de parfait achèvement au sens de l'article 1792-6 du code civil ainsi que le relevé des observations ou réserves demeurées non levées du contrôleur technique ; e A lui faire tenir la déclaration de tout arrêt de travaux devant excéder trente jours ; f A communiquer les avis, observations et réserves du contrôleur technique, simultanément, tant à l'assureur qu'au réalisateur concerné, et à ne pas s'opposer à ce que l'assureur puisse, à ses frais, demander au contrôleur technique, sous son couvert, les informations complémentaires dont il estimerait avoir besoin pour l'appréciation des risques assurés. Dans le cas où il n'est pas lui-même le maître de l'ouvrage, l'assuré s'engage à obtenir de celui-ci que les avis, observations et réserves du contrôleur technique soient pareillement communiqués à l'assureur et au réalisateur concerné, et que, dans les mêmes conditions, l'assureur puisse demander au contrôleur technique les informations complémentaires dont il estimerait avoir besoin pour l'appréciation des risques assurés. 2° En cas de sinistre susceptible de mettre en jeu les garanties du contrat, l'assuré est tenu d'en faire la déclaration à l'assureur. La déclaration de sinistre est réputée constituée dès qu'elle comporte au moins les renseignements suivants - le numéro du contrat d'assurance et, le cas échéant, celui de l'avenant ; - le nom du propriétaire de la construction endommagée ; - l'adresse de la construction endommagée ; - la date de réception ou, à défaut, la date de la première occupation des locaux ; - la date d'apparition des dommages ainsi que leur description et localisation ; - si la déclaration survient pendant la période de parfait achèvement au sens de l'article 1792-6 du code civil, la copie de la mise en demeure effectuée au titre de la garantie de parfait achèvement. A compter de la réception de la déclaration de sinistre, l'assureur dispose d'un délai de dix jours pour signifier à l'assuré que la déclaration n'est pas réputée constituée et réclamer les renseignements manquants susvisés. Les délais visés à l'article L. 242-1 du présent code commencent à courir du jour où la déclaration de sinistre réputée constituée est reçue par l'assureur. 3° L'assuré s'engage à autoriser l'assureur à constater l'état d'exécution des travaux de réparation des dommages ayant fait l'objet d'une indemnisation en cas de sinistre. 4° Pour permettre l'exercice éventuel du droit de subrogation ouvert au profit de l'assureur par l'article L. 121-12 du code des assurances, l'assuré s'engage également a A autoriser l'assureur à accéder à tout moment au chantier pendant la période d'exécution des travaux de construction, jusqu'à l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement au sens de l'article 1792-6 du code civil, et, à cet effet, à prendre les dispositions nécessaires dans les contrats et marchés à passer avec les réalisateurs ayant la responsabilité de la garde du chantier. En cas de sinistre survenant au-delà de la date d'expiration de la garantie de parfait achèvement, l'assuré s'engage à accorder à l'assureur toutes facilités pour accéder aux lieux du sinistre ; b En cas de sinistre, à autoriser les assureurs couvrant la responsabilité décennale des réalisateurs, des fabricants au sens de l'article 1792-4 du code civil, et du contrôleur technique à accéder aux lieux du sinistre sur l'invitation qui leur en est faite par la personne désignée au paragraphe B 1°, a ; c A autoriser ladite personne à pratiquer les investigations qui lui apparaîtraient nécessaires en vue de l'établissement, à l'intention de l'assureur, d'un rapport complémentaire qui, reprenant les conclusions du rapport d'expertise défini au paragraphe B 1°, c et b en approfondit, en tant que de besoin, l'analyse, en vue notamment de la recherche des faits générateurs du sinistre et des éléments propres à étayer le recours de l'assureur. B. - Obligations de l'assureur en cas de sinistre 1° Constat des dommages, expertise a Sous réserve des dispositions du d ci-dessous, les dommages sont constatés, décrits et évalués par les soins d'un expert, personne physique ou morale, désigné par l'assureur. L'expert peut faire l'objet d'une récusation dans les huit jours de la notification à l'assuré de sa désignation. En cas de seconde récusation par l'assuré, l'assureur fait désigner l'expert par le juge des référés. Lorsque l'expert est une personne morale, celle-ci fait connaître aux parties le nom de la ou des personnes physiques chargées d'effectuer la mission donnée, en son nom et sous sa responsabilité. Lors de la première demande de récusation, les délais d'instruction et de règlement de sinistre prévus ci-après par la présente clause-type sont augmentés de dix jours. En cas de désignation de l'expert par le juge des référés, ces mêmes délais sont augmentés de trente jours. Les opérations de l'expert revêtent un caractère peut se faire assister ou représenter. Les observations éventuelles de l'assuré sont consignées dans le rapport de l'expert ; b L'assureur s'engage envers l'assuré à donner à l'expert les instructions nécessaires pour que les réalisateurs, les fabricants au sens de l'article 1792-4 du code civil et le contrôleur technique, ainsi que les assureurs couvrant leur responsabilité décennale et celle de l'assuré soient, d'une façon générale, consultés pour avis par ledit expert, chaque fois que celui-ci l'estime nécessaire et, en tout cas, obligatoirement avant le dépôt entre les mains de l'assureur de chacun des deux documents définis en c, et soient, en outre, systématiquement informés par lui du déroulement des différentes phases du constat des dommages et du règlement des indemnités ; c La mission d'expertise définie en a est limitée à la recherche et au rassemblement des données strictement indispensables à la non-aggravation et à la réparation rapide des dommages garantis. Les conclusions écrites de l'expert sont, en conséquence, consignées au moyen de deux documents distincts c. a un rapport préliminaire, qui comporte l'indication descriptive et estimative des mesures conservatoires jugées nécessaires à la non-aggravation des dommages, compte tenu, s'il y a lieu, des mesures conservatoires prises par l'assuré, ainsi que les indications sommaires sur les circonstances et les caractéristiques techniques du sinistre, permettant à l'assureur de se prononcer dans le délai prévu au paragraphe 2°, a, sur le principe de la mise en jeu des garanties du contrat ; c. b un rapport d'expertise, exclusivement consacré à la description des caractéristiques techniques du sinistre et à l'établissement des propositions, descriptions et estimations, concernant les différentes mesures à prendre et les différents travaux à exécuter en vue de la réparation intégrale des dommages constatés ; d L'assureur n'est pas tenu de recourir à une expertise lorsque, au vu de la déclaration de sinistre - il évalue le dommage à un montant inférieur à 1 800 euros - ou - la mise en jeu de la garantie est manifestement injustifiée. Lorsqu'il décide de ne pas recourir à une expertise, l'assureur notifie à l'assuré son offre d'indemnité ou sa décision de refus de garantie dans le délai de quinze jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre réputée constituée. En cas de contestation de l'assuré, celui-ci peut obtenir la désignation d'un expert. La notification reproduit de façon apparente l'alinéa précédent. 2° Rapport préliminaire, mise en jeu des garanties, mesures conservatoires a Dans un délai maximum de soixante jours courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre réputée constituée, l'assureur, sauf s'il a fait application des dispositions du deuxième alinéa du d du 1°, sur le vu du rapport préliminaire établi par l'expert, notifie à celui-ci sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties du communique à l'assuré ce rapport préliminaire, préalablement ou au plus tard lors de cette notification ; Toute décision négative de l'assureur, ayant pour effet de rejeter la demande d'indemnisation, doit être expressément motivée. Si l'assureur ne conteste pas la mise en jeu des garanties du contrat, la notification de sa décision comporte l'indication du montant de l'indemnité destinée à couvrir les dépenses correspondant à l'exécution des mesures conservatoires nécessaires à la non-aggravation des dommages. Cette indemnité tient compte, s'il y a lieu, des dépenses qui ont pu être précédemment engagées par l'assuré lui-même, au titre des mesures conservatoires. b L'assureur prend les dispositions nécessaires pour que l'assuré puisse être saisi du rapport préliminaire en temps utile et, en tout cas, dans un délai compatible avec celui qu'il est lui-même tenu d'observer en vertu du paragraphe a ; c Faute, pour l'assureur, de respecter le délai fixé au paragraphe a, et sur simple notification faite à l'assureur, les garanties du présent contrat jouent pour ce qui concerne le sinistre déclaré, et l'assuré est autorisé à engager les dépenses correspondant à l'exécution des mesures conservatoires nécessaires à la non-aggravation des dommages, dans la limite de l'estimation portée dans le rapport préliminaire de l'expert. Si, dans le même délai, l'assuré n'a pu avoir connaissance du rapport préliminaire, il est autorisé de la même manière à engager les dépenses en cause dans la limite de l'estimation qu'il a pu en faire lui-même. 3° Rapport d'expertise, détermination et règlement de l'indemnité a L'assureur, sauf s'il a fait application des dispositions du deuxième alinéa d du 1° sur le vu du rapport d'expertise, notifie à celui-ci ses propositions quant au montant de l'indemnité destinée au paiement des travaux de réparation des communique à l'assuré ce rapport d'expertise, préalablement ou au plus tard lors de cette notification. Ces propositions font l'objet d'une actualisation ou d'une révision de prix selon les modalités prévues à cet effet aux conditions particulières ; elles sont obligatoirement ventilées entre les différents postes de dépenses retenus et appuyées des justifications nécessaires, tant en ce qui concerne les quantités que les prix unitaires. Elles comprennent, outre les dépenses de travaux proprement dits, les frais annexes nécessaires à la mise en œuvre desdits travaux, tels qu'honoraires, essais, analyses, ainsi que les taxes applicables. Elles tiennent compte, s'il y a lieu, des dépenses qui ont pu être précédemment engagées ou retenues, ainsi que des indemnités qui ont pu être antérieurement versées au titre des mesures conservatoires ; b Au cas où une expertise a été requise, l'assureur prend les dispositions nécessaires pour que l'assuré puisse être saisi du rapport d'expertise en temps utile ; c En tout état de cause, l'assuré qui a fait connaître à l'assureur qu'il n'acquiesce pas aux propositions de règlement dont il a été saisi, s'il estime ne pas devoir cependant différer l'exécution des travaux de réparation, reçoit sur sa demande, de l'assureur, sans préjudice des décisions éventuelles de justice à intervenir sur le fond, une avance au moins égale aux trois quarts du montant de l'indemnité qui lui a été notifié selon les modalités définies en a. Cette avance, forfaitaire et non revalorisable, et à valoir sur le montant définitif de l'indemnité qui sera mise à la charge de l'assureur, est versée en une seule fois, dans un délai maximum de quinze jours courant à compter de la réception, par l'assureur, de la demande de l'assuré. L'assuré s'engage à autoriser l'assureur à constater l'exécution des travaux de réparation des dommages ayant fait l'objet d'une avance ; d Si l'assuré ayant demandé le bénéfice des dispositions du paragraphe c n'a pas reçu, dans le délai fixé au même paragraphe, les sommes représentatives de l'avance due par l'assureur, il est autorisé à engager les dépenses afférentes aux travaux de réparation qu'il entreprend, dans la limite des propositions d'indemnisation qui lui ont été précédemment notifiées. 4° L'assureur est tenu de notifier à l'assuré, pour l'information de celui-ci, la position définitive que, sur le vu du rapport complémentaire, il estime devoir prendre en ce qui concerne l'exercice du droit de subrogation ouvert à son profit par l'article L. 121-12. Dernière mise à jour 4/02/2012}

Dansune récente affaire, le Conseil d’Etat a tranché un litige relatif à l’exception prévue à l’article L. 243-1-1- du code des assurances. Cette disposition prévoit que les ouvrages sportifs non couverts ne sont pas soumis à l’obligation de souscription d’une assurance de responsabilité décennale. Dans les faits, une communauté de communes avait lancé un

L’assurance sert à vous protéger dans votre vie quotidienne, par exemple, contre des dommages que vous auriez provoqués ou que vous auriez rencontrés. Comme tous les contrats conclus entre particuliers, les contrats d’assurance obéissent aux principes généraux énoncés dans le Code civil. S’agissant par exemple des contrats d’assurance de dommages, ceux-ci font l’objet, en outre, d’une réglementation particulière, ils sont régis par le Code des assurances. Soyez vigilant, lisez bien les garanties de votre contrat avant de vous engager. Crédit photo ©Pixabay Assurance - PDF, 636 Ko Le contrat d’assurance est régi par le Code des assurances s'il a été conclu par une société d'assurance, par le Code de la mutualité s'il a été conclu par une mutuelle, ou par le Code de la Sécurité sociale s'il a été conclu par une institution de prévoyance. Le contrat d'assurance est une convention par laquelle l'assureur s'engage à verser à l'assuré une somme d'argent réparant le préjudice subi en cas de survenance d'un sinistre, défini en échange du paiement d'une somme versée, soit à l'origine, soit périodiquement. Les caractéristiques du contrat d'assurance Le contrat d'assurance présente les caractéristiques suivantes il est consensuel résultant d'un accord de volonté, aléatoire sa réalisation est subordonnée à la survenance d'un événement incertain, synallagmatique faisant naître des obligations réciproques entre l'assureur et l'assuré, d'adhésion rédigé par l'assureur, à titre onéreux souscrit en contrepartie d'une prime, successif il s'échelonne dans le temps, réglementé soumis au Code des assurances. Le risque qui est couvert est défini par les parties, généralement par des conditions générales et des conditions particulières. Le risque doit être indépendant de la volonté des parties. Les événements certains, impossibles ou dépendants de la volonté de l'assuré ne sont pas assurables. Les assurances peuvent être de deux natures assurances de dommages ou assurances de personnes. Les assurances de dommages couvrent à la fois les dommages que subissent les biens, et les paiements auxquels l’assuré est tenu lorsque sa responsabilité est engagée pour avoir causé un dommage. Les assurances de personnes couvrent des événements qui touchent l’assuré lui-même ou le bénéficiaire la santé, le décès, l’invalidité, le chômage, etc.. Un contrat d'assurance peut être individuel souscrit par un assuré ou collectif souscrit par un tiers pour couvrir un groupe d'assurés, intuitu personae portant sur une personne ou non assurance de chose, de droit privé ou de droit public lorsqu'il est conclu dans le cadre d'un marché public, civil, commercial ou mixte selon la qualité des parties. La formation du contrat d'assurance La formation du contrat d'assurance est généralement précédée de démarches et d'échanges entre la personne qui veut s'assurer et l'assureur ou des intermédiaires. Aussi, est-il important pour l'assuré de connaître le moment exact à partir duquel il est engagé car si le contrat est formé, l'assuré est engagé, il doit ses primes et ne peut se dégager qu'en respectant les règles de résiliation du contrat c'est-à-dire pas dans l'immédiat, généralement ; si le contrat n'est pas formé alors que l'assuré croit l'inverse, il n'est pas protégé en cas de sinistre. L'information réciproque des parties L'information de l'assureur L'assureur, avant de souscrire, a besoin d'informations sur le risque pour savoir s'il est assurable et pour fixer le tarif. Pour cela, il fait remplir au demandeur un questionnaire intitulé proposition d'assurance. La proposition n'engage ni l'assureur ni l'assuré. L'assuré peut à tout moment la retirer tant que l'assureur ne l'a pas acceptée. Si la proposition d'assurance n'engage pas l'assuré, en revanche, les réponses aux questions doivent être exactes car lorsque le contrat sera formé, ce sera sur cette base que seront appréciées les éventuelles fausses déclarations qui entraînent des sanctions. Si vous contactez un assureur pour obtenir simplement des informations sur par exemple ses tarifs et ses garanties, il est souhaitable de l’en informer au préalable afin d’éviter tout malentendu. L'information de l'assuré L'assureur est tenu de fournir une fiche d'information sur le prix et les garanties de l'assuré. Lorsqu'il s'agit d'un contrat de responsabilité civile, cette fiche d'information doit expliquer le fonctionnement dans le temps des garanties. L'échange des consentements Comme tout contrat consensuel, le contrat d'assurance se forme par le seul accord des parties, même verbal. Néanmoins, dans la pratique, la formation du contrat est soumise contractuellement à une formalité comme la signature de la police. La note de couverture L'assureur peut être amené à établir un contrat provisoire, soit en attendant d'étudier le risque de façon plus approfondie, soit en attendant l'établissement d'un contrat définitif. Il délivre alors un document appelé note de couverture. Il y est mis fin par l'établissement du contrat définitif. Si le contrat n'est pas conclu, elle cesse ses effets à la date prévue. La prise d'effet des garanties En l'absence de toute indication contraire, le contrat prend effet dès sa formation. Le contrat peut être formé mais la prise d'effet des garanties peut être reportée soit à une date convenue, soit à une formalité signature de la police, ou souvent, paiement de la première prime, car l'assureur veut être sûr d'avoir été payé avant de garantir. La police d’assurance Le contrat est le lien juridique qui unit les parties. La police d'assurance est l'écrit qui constitue la preuve du contrat d'assurance. Le contrat d'assurance, dans son acceptation courante, est composé de conditions générales qui décrivent les droits et obligations des parties et les garanties. Ce sont des conditions communes à l'ensemble des contrats d'une société qui couvrent les mêmes risques. S'y ajoutent des conditions particulières qui reprennent les données propres à un assuré. Il peut aussi comprendre des conventions spéciales, ou autres annexes dont la dénomination varie, qui se rapportent aux risques couverts. L'attestation d'assurance S'agissant de certaines assurances obligatoires, notamment la responsabilité civile automobile, l'assureur doit délivrer une attestation d'assurance qui prouve que l'assuré a respecté l'obligation d'assurance. La cotisation d'assurance La rémunération à verser à l'assureur en contrepartie du risque pris en charge est appelée cotisation ou prime. L'avis d'échéance L'avis d'échéance ou appel de cotisation est un imprimé par lequel l'assureur précise le montant de la somme à verser cotisation nette et accessoires et la date à partir de laquelle vous devez la payer date d'échéance. Les éléments de la cotisation La cotisation nette La cotisation nette somme permettant de payer les sinistres et les frais de fonctionnement de la société y compris, le cas échéant, les commissions des intermédiaires agents généraux et courtiers. Les accessoires Les accessoires ou frais somme couvrant certains frais de gestion comme l'établissement des avis d'échéance. Si la société d'assurances établit un avenant pour modifier le contrat, elle peut percevoir des accessoires supplémentaires. L'indice Si le contrat souscrit est indexé, l'avis d'échéance comporte probablement le montant de l'indice. L'indice choisi est généralement un indice extérieur à l'assurance, mais il reste lié au risque indice du coût du bâtiment pour les assurances de l'habitation, prix de la journée d'hospitalisation pour l'assurance maladie... L'indexation permet de réajuster automatiquement dans la même proportion le montant des cotisations et celui des garanties. Elle est souhaitable, notamment pour l'assurance de biens dont la valeur augmente au cours des années. Sans indexation, très vite les capitaux assurés ne correspondraient plus à la valeur des biens garantis en raison de la dépréciation de la monnaie et de la hausse des prix. L'indemnité versée à l'assuré serait alors réduite. Les taxes Les taxes sont des sommes reversées par les assureurs au Trésor public. Elles varient suivant les risques pris en charge 30% pour le risque incendie des particuliers, 9% pour le dégât d'eau, etc. La taxe de l'assurance obligatoire automobile 18% est majorée de certaines contributions à la Sécurité sociale, au Fonds de garantie. Toutes les taxes sont calculées sur la base de la cotisation nette, des frais ou accessoires compris. L'évolution de la cotisation Si l'augmentation est liée à l'indice, le principe de cette majoration a été accepté en signant un contrat indexé. Pour vérifier que l'augmentation ne dépasse pas la majoration de l'indice, il suffit d'effectuer l'opération suivante cotisation de l'année précédente X nouvel indice de l'année précédente Si l'augmentation est liée à l'application d'un malus assurance automobile, l'augmentation résulte de la clause de bonus-malus prévue dans le contrat. Elle ne constitue pas à elle seule une cause de résiliation. Si l'augmentation est liée à une modification des taxes, celles-ci peuvent varier par décision légale ou réglementaire. Cette augmentation s'impose à tous et ne donne pas lieu à résiliation. Si l'augmentation est liée à l'adjonction de nouvelles garanties obligatoires, l'augmentation qui accompagne parfois celle-ci s'impose d'elle-même exemple, la garantie catastrophes naturelles. De même, depuis la loi du 9 septembre 1986, tous les contrats de biens comportent automatiquement la garantie des dommages matériels résultant d'actes de terrorisme et d'attentats. Si l'augmentation est liée à une variation des tarifs de l'assureur, deux hypothèses sont envisageables le contrat comporte une clause "révision des cotisations" ou "adaptation des cotisations" cette clause autorise la société d'assurance à majorer ses tarifs. L'assuré dispose de quinze jours ou un mois à partir du moment où il a connaissance de l'augmentation, pour demander la résiliation du contrat par lettre recommandée. Certains contrats précisent le taux minimal d'augmentation au-dessous duquel l'assuré ne bénéficie pas de cette faculté de résiliation. Dans ce cas, l'assureur réclamera la partie de cotisation comprise entre la date d'échéance et de résiliation, calculée selon l'ancien tarif. Mais il est possible que la société d'assurance ne résilie le contrat qu'à l'échéance annuelle suivante. L'assuré n'est pas davantage tenu d'accepter une hausse des frais ou accessoires. Celle-ci peut être refusée dans les mêmes conditions ; le contrat ne comporte pas de clause de révision de cotisation l'assureur n'a pas le droit de modifier la cotisation sans l'accord de l'assuré. Il est donc permis de refuser l'augmentation et de demander de recalculer la cotisation. Si l'augmentation est liée à un rappel de cotisation, seules les sociétés mutuelles d'assurance à cotisations variables ont le droit d'envoyer des rappels de cotisation à leurs adhérents. La forme juridique d'une société d'assurances est indiquée dans l'en-tête des documents remis aux assurés, au-dessous du nom de la société, avec la mention " cotisations variables " ou " cotisations fixes ". Les rappels de cotisations sont décidés par le conseil d'administration de la société. Ils s'appliquent à un exercice donné. Toutes les personnes qui ont cotisé cette année-là doivent payer le rappel, même si, depuis, elles ne sont plus sociétaires. Le paiement de la cotisation L'assuré est obligé de payer ses cotisations aux dates convenues, et dispose de dix jours après la date d'échéance pour le faire. Si la cotisation n'est pas réglée dans les délais, la société d'assurance enverra une lettre recommandée dite de mise en demeure. Trente jours après, la garantie s'arrêtera. Ce délai est calculé à partir du jour du dépôt à la poste de la lettre recommandée. La société d'assurance peut poursuivre l'assuré en justice pour obtenir le paiement de la cotisation, même si elle résilie le contrat dix jours après l'expiration du délai de trente jours, comme la loi l'y autorise. Si le règlement de la cotisation a été effectué plus de trente jours après l'envoi de la lettre de mise en demeure soit le contrat n'a pas été résilié, et la garantie repart alors le lendemain à midi du jour où la cotisation a été réglée ; soit l'assureur a mis fin au contrat, et la garantie cesse au plus tôt le 41ème jour après l'envoi de la lettre de mise en demeure. Dans ce cas, le paiement de la cotisation, qui reste due intégralement, ne remettra pas le contrat en vigueur. L'indemnité d'assurance L'assuré est libre d'utiliser l'indemnité versée par l'assureur comme bon lui semble, sauf disposition contraire prévue dans le contrat. Ce principe est validé par une jurisprudence constante en la matière. Contrairement à ce que l'on croit, l'assuré n'a aucune obligation de l'employer pour remplacer le bien ou pour réparer le dommage objet du sinistre. Toutefois, si la règle veut que l'assuré soit le seul à décider de l'usage qui doit être fait de l'indemnité, le contrat ou la loi peuvent prévoir le contraire. Ainsi, pour l'assurance dommage construction, l'article du Code des assurances prévoit que l'indemnité doit être affectée à la réparation de l'immeuble. Cette exception est impérative en cas de catastrophe naturelle. L'article du Code des assurances prévoit expressément que les indemnités versées en réparation d'un dommage causé à un immeuble doivent être utilisées pour sa remise en état. La modification du contrat d'assurance En cours de contrat, des modifications peuvent être proposées par l'assuré ou l'assureur qui souhaite changer les termes de l'accord initial, ou bien résulter de circonstances nouvelles qui affectent le risque déclaré à l'origine. Dans tous les cas, les modalités de modification du contrat d'assurance sont réglementées par la loi. Les modifications non liées à un changement de risque L'assureur est à l'origine d'une proposition de modification Lorsque l'assureur propose de revoir les dispositions du contrat initial, il doit dans tous les cas recueillir l'accord de l'assuré. Cet accord est matérialisé par un avenant. L'assuré peut toutefois refuser les modifications proposées. L'assureur doit alors maintenir les conditions de garantie initiales. En revanche, il garde la faculté de résilier le contrat à l'échéance annuelle suivante. L'assuré est à l'origine d'une demande de modification La demande de modification doit être faite par lettre recommandée. Le Code des assurances prévoit des règles particulières concernant l'acceptation de l'assureur. Dans la mesure où sa demande ne concerne pas un contrat d'assurance sur la vie, l'assuré pourra la considérer comme acceptée si l'assureur ne la refuse pas dans le délai de dix jours. Autrement dit, le silence de l'assureur signifie son acceptation. Les modifications liées à l'évolution du risque L'aggravation du risque Lorsque le risque décrit au moment de la souscription du contrat évolue dans le temps, cette évolution peut se traduire par une aggravation du risque. Or, le Code des assurances fait obligation à l'assuré de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence, soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur dans le formulaire de déclaration du risque lors de la conclusion du contrat. L'assuré doit déclarer ces circonstances nouvelles à l'assureur dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance. Suite à cette déclaration, l'assureur doit dire, dans les dix jours, s'il envisage de résilier ou de maintenir la garantie avec une majoration de la cotisation. En cas de résiliation, celle-ci intervient alors dix jours après notification. En cas de proposition avec majoration de la cotisation, deux cas se présentent l'assuré ne donne pas suite à la proposition de l'assureur, ou refuse expressément le nouveau montant dans le délai de trente jours à compter de la proposition, l'assureur peut alors résilier le contrat au terme de ce délai ; l'assuré accepte les nouvelles conditions, un avenant ou un nouveau contrat est établi. Ces dispositions ne privent pas l'assureur de proposer d'autres solutions. Ainsi, lorsque la modification du risque apparaît mineure au regard des critères de tarification retenus à la souscription, l'assureur peut enregistrer par voie d'avenant la situation nouvelle sans majorer la cotisation. Dans le cas d’une assurance garantissant le remboursement d’un emprunt assurance-emprunteur, l’assureur ne peut en revanche pas résilier le contrat pour cause d’aggravation du risque, sauf dans des conditions particulières, résultant d’un changement de comportement volontaire de l’assuré exemple, pratique d’une nouvelle activité sportive particulièrement risquée. La diminution du risque Même lorsque la situation nouvelle ne constitue pas une aggravation de risque, l'assuré conserve la possibilité de la déclarer à son assureur. Dans le cas où, pour le calcul de la cotisation, l'assureur a tenu compte de certaines circonstances mentionnées dans le contrat et que celles-ci viennent à disparaître, le montant de la cotisation doit être réduit. Un refus de l'assureur de réduire le montant de la cotisation autorise l'assuré à résilier le contrat. La résiliation prend effet trente jours après la dénonciation faite par l'assuré. A noter que ces dispositions ne sont pas applicables aux assurances sur la vie, et à l'assurance maladie lorsque l'état de santé de l'assuré se trouve modifié. Les modifications imposées par la loi De nouvelles garanties sont parfois imposées par la loi. Dans cette hypothèse, les assurés ne peuvent pas les refuser exemple, la garantie catastrophes naturelles, la garantie des dommages matériels résultant d'actes de terrorismes et d'attentats. La résiliation du contrat d'assurance La résiliation du contrat souscrit par l'assuré La résiliation à l’échéance A l'exception des contrats souscrits pour une durée déterminée, les contrats d'assurance sont automatiquement reconduits. Conformément aux dispositions du Code des assurances, l'assuré peut demander la résiliation de son contrat au plus tard deux mois avant sa date d'échéance, sauf pour les contrats d'assurance maladie, pour lesquels ce délai peut être différent. Pour faciliter la résiliation des contrats tacitement reconductibles, le Code des assurances prévoit que l'assureur est tenu de rappeler, avec l'avis d'échéance, la date limite à laquelle l'assuré à la possibilité de dénoncer la reconduction automatique de son contrat. Ce rappel peut figurer sur l'avis d'échéance ou sur un document distinct transmis avec l'avis d'échéance. Si l'envoi de l'avis d'échéance et de cette information lui sont envoyés moins de quinze jours avant la date limite à laquelle il peut demander la résiliation de son contrat, l'assuré dispose d'un délai de vingt jours à compter de la date d'envoi de l'avis pour mettre fin à son contrat. Enfin, si l'assuré ne reçoit aucune information à ce sujet, il peut résilier le contrat à tout moment, sans préavis ni pénalité. Ces dispositions ne concernent que les contrats garantissant les particuliers en dehors de leur activité professionnelle. Elles ne sont en outre applicables ni aux assurances sur la vie, ni aux contrats de groupe. La résiliation en cours d’année de certains contrats d’assurance Depuis le 1er janvier 2015, certains contrats d’assurance automobile, moto, habitation ainsi que les assurances complémentaires d’un voyage ou d’un bien comme un téléphone portable sont résiliables librement à tout moment après un an d’engagement. La résiliation prend effet un mois après que l’assureur en a reçu la notification. L’assureur est tenu de rembourser la prime correspondant à la période qui n’est plus assurée dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation du contrat. Comment résilier ? Deux cas de figure peuvent se présenter pour les assurances obligatoires, c’est le nouvel assureur choisi qui procédera à la demande de résiliation auprès de l’ancien assureur. Le nouvel assureur doit veiller à la continuité de la couverture pendant cette opération. Sont concernées l’assurance automobile, moto ainsi que l’assurance habitation pour un locataire ; pour les autres assurances cas de l’assurance habitation pour un propriétaire par exemple, l’assuré qui souhaite résilier son contrat d’assurance devra en aviser son assureur par courrier simple, fax ou courrier électronique. Les contrats souscrits par les professionnels Les contrats d'assurances maladie et professionnels peuvent ne pas être résiliables chaque année une autre périodicité de résiliation est alors indiquée par le contrat. Pour résilier, l'assuré doit envoyer une demande par lettre recommandée avant le début du préavis de résiliation qui figure dans son contrat. L'accusé de réception n'est pas obligatoire, mais c'est le seul moyen d'être sûr que la société d'assurances a reçu la demande de résiliation. Si le contrat a été remplacé lors d'une demande de modification, la date d'échéance et le préavis à prendre en compte sont inscrits sur le dernier contrat. Si les délais n'ont pas été respectés, le contrat n'est pas résilié et la cotisation pour l'année à venir reste due. L'assurance sur la vie L'assureur ne peut pas obliger l'assuré à payer sa cotisation. En revanche, pour les contrats à cotisations périodiques, il doit adresser une lettre recommandée, au plus tôt dans les dix jours, après la date d'échéance, pour indiquer que, à défaut de paiement dans les quarante jours, le contrat sera réduit ou résilié. Un contrat réduit se poursuit jusqu'à son terme avec des garanties plus faibles. Déménagement, mariage, retraite Quelle que soit sa durée, le contrat peut être résilié à l'occasion d'un déménagement multirisque habitation ; d'un changement régime ou de situation matrimoniale mariage, divorce, veuvage, ou encore à la suite d'une modification du contrat de mariage ; d'un changement de profession ; de la cessation des activités professionnelles ; à condition que le changement soit en rapport avec le risque couvert. La demande de résiliation, qui doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement et prend effet un mois après la réception par l'autre partie de la notification. L'assureur doit restituer la partie de la cotisation pour la période ou le risque n'est plus couvert. Vente, achat, héritage Ces circonstances ne permettent pas de mettre fin au contrat dès la survenance de l'événement. Sauf en cas de vente d'un véhicule à moteur ou d'un bateau, le contrat est automatiquement transféré au nouveau propriétaire. A celui-ci de la faire mettre à son nom, de demander d'éventuelles modifications ou de la résilier. Il est possible de résilier le contrat dans les trois mois à partir du jour ou l'attributaire définitif des objets assurés a demandé le transfert du contrat à son nom. En cas de vente ou de donation d'un véhicule ou d'un bateau, l'assurance est suspendue à minuit, le jour de la vente de la voiture ou du bateau. La résiliation du contrat peut être demandée à l'assureur. Celle-ci devient effective dix jours après réception de la lettre par l'assureur. Le prorata de la cotisation pour la période de non-assurance est remboursé. A défaut de remise en vigueur ou de résiliation par l'assuré ou par l'assureur, la résiliation intervient de plein droit dans un délai de six mois à compter de la vente. La suspension du contrat En dehors des cas de suspension automatique prévus par le Code des assurances vente du véhicule, non-paiement de la cotisation, etc., l'assureur n'est pas tenu de répondre favorablement à une demande de suspension de contrat. Perte totale de la chose assurée En cas de perte totale de la chose assurée résultant d'un événement non couvert par le contrat, l'assurance prend fin de plein droit. L'assureur doit alors rembourser la partie de cotisation pour la période où le risque n'est plus couvert. La résiliation du contrat par l'assureur L'assureur, comme l'assuré, peut généralement résilier un contrat d’assurance à l’expiration d’un délai d’un an. Il n'a pas à justifier sa décision. En outre, la loi permet généralement aux sociétés d'assurances de résilier un contrat après un sinistre ou en cas de non-paiement de la cotisation par l'assuré. Elles doivent respecter les modalités prévues par le Code des assurances. L'assureur résilie à l'échéance L’assureur doit respecter un préavis de deux mois pour les contrats souscrits par les particuliers et envoyer sa lettre en recommandé. Il doit indiquer à l’assuré le motif de la résiliation unilatérale de son contrat. L'assureur résilie après un sinistre Pour qu'un contrat puisse être résilié après un sinistre, la mention de cette possibilité doit figurer dans le chapitre résiliation des conditions générales. La survenance du sinistre suffit. Il n'est pas nécessaire que l'assureur doive indemniser ou que l'assuré porte la responsabilité des dommages. L'assureur ne peut plus résilier après avoir accepté le règlement d'une cotisation échue après le sinistre plus d'un mois après avoir eu connaissance du sinistre. Dans le cas d'une résiliation après un sinistre, le contrat se termine un mois après la notification de la résiliation à l'assuré. La lettre recommandée est valable, même si l'assuré a déménagé ou n'est pas allé la chercher à la poste. L'assureur doit rembourser la partie de la cotisation correspondant à la période pour laquelle les risques ne sont plus garantis. Si l'assuré a souscrit d'autres contrats auprès de la même société, il peut demander leur résiliation par lettre recommandée dans le mois qui suit la notification de la résiliation par l'assureur. Ces contrats prendront fin un mois après la demande. L'assureur résilie pour non-paiement des cotisations L'assuré dispose de dix jours après la date d'échéance pour régler sa cotisation. Si ce délai est dépassé, la société d'assurances envoie une lettre recommandée. Trente jours après, le contrat est suspendu et l'assuré n'est plus garanti. Ce délai est calculé à partir du jour du dépôt à la poste de la lettre recommandée. L'assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l'expiration du délai de trente jours si la cotisation n'a toujours pas été réglée. La cotisation impayée reste intégralement due à l'assureur, même quand le contrat est résilié, et son paiement ne remettra pas le contrat en vigueur. Si le contrat n'a pas été résilié, la garantie repart le lendemain à midi du jour du paiement de la cotisation. L'assureur n'indemnisera pas les sinistres éventuellement survenus entre la date de suspension du contrat et celle de sa remise en vigueur. La souscription d'un nouveau contrat auprès d'un autre assureur L'assuré est obligé de déclarer au nouvel assureur que le contrat précédent a été résilié pour sinistre ou pour non-paiement des cotisations. A défaut, il pourrait être sanctionné pour fausse déclaration réduction de l'indemnisation à l'occasion d'un sinistre, ou non-paiement si l'assureur prouve la mauvaise foi de l'assuré et invoque la nullité du contrat. Comment trouver un assureur ? Vous pouvez vous adresser à un intermédiaire d'assurance agent général ou courtier, au guichet d'une entreprise d'assurance ou d'un organisme financier ou utiliser un site comparateur d’assurance. En cas de difficulté à trouver un assureur, certaines associations de handicapés, de malades, etc. peuvent éventuellement vous orienter vers des entreprises d'assurances auprès desquelles elles ont passé un accord. S’agissant de la souscription d’une assurance obligatoire de responsabilité civile automobile ou de responsabilité civile locative, vous pouvez saisir le Bureau central de tarification si vous avez fait auparavant l’objet d’un refus. Cette instance a pour rôle de fixer la prime moyennant laquelle l’entreprise d’assurance que vous aurez désignée sera tenue de vous assurer. Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer aux textes officiels. Vous avez rencontré un problème en tant que consommateur ? Signalez-le sur le site de la DGCCRF

etaux obligations d’assurance contre le risque chômage au titre de la législation française ; 1 Article 9 Les salariés mentionnés à l’article L. 243-1-2 du Code de la sécurité sociale qui sont employés par une entreprise ne comportant pas d’établissement en France peuvent être placés en position d’activité partielle

Par un arrêt – non publié – du 2 Mars 2022 Civ. 3ème, 2 Mars 2022, n° 21-12096, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a l’occasion de revenir de nouveau sur la question des activités déclarées lors de la souscription du contrat d’assurance. Cet arrêt mérite d’être souligné en raison du soin rédactionnel apporté et des explications développées par la 3ème Chambre civile. Il s’agit pourtant d’une question récurrente en jurisprudence a été validée une non-garantie pour Une entreprise qui avait conclu un contrat de construction de maison individuelle alors qu’elle avait souscrit un contrat d’assurance garantissant uniquement les travaux de techniques courantes correspondant aux activités déclarées de gros œuvre, plâtrerie – cloisons sèches, charpentes et ossature bois, couverture- zinguerie, plomberie – installation sanitaire, menuiserie – PVC» , Civ. 3ème, 18 octobre 2018, pourvoi n°17-23741 une entreprise générale qui sous-traite la totalité des travaux et exerce une mission de maîtrise d’œuvre , 18 avril 2019, pourvoi n°18-14028. Les difficultés proviennent surtout des procédés techniques employés pour l’exercice de l’activité déclarée. Ainsi, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a déjà pu valider une non-garantie pour Une entreprise qui avait souscrit une police garantissant ses responsabilités civile et décennale en déclarant l’activité n° 10 Etanchéité sur supports horizontaux ou inclinés exclusivement par procédé Paralon» alors qu’elle a mis en œuvre un procédé d’étanchéité Moplas sbs et non un procédé Paralon » , Civ. 3ème, 8 novembre 2018, pourvoi n°17-24488 Une entreprise souscriptrice qui n’avait pas réalisé ses travaux en respectant le procédé déclaré procédé Harnois ; , Civ. 3ème, 30 Janvier 2019, pourvoi n°17-31121 la cour d’appel a exactement retenu qu’au regard de la réalisation de ce type de travaux, conformément à des techniques particulières nécessitant des compétences spécifiques que l’entrepreneur était supposé détenir à la date de la souscription de son contrat d’assurance, les parties avaient entendu limiter la garantie de l’assureur en sorte que le recours au procédé Harnois contenu dans la clause relative à l’objet du contrat ne constituait pas une simple modalité d’exécution de l’activité déclarée, mais cette activité elle-même ». Le procédé Harnois, impliquant des techniques particulières nécessitant des compétences spécifiques, que l’entrepreneur était supposé détenir à la date de la souscription de son contrat d’assurance, les parties avaient entendu limiter la garantie de l’assureur de sorte que le recours au procédé Harnois contenu dans la clause relative à l’objet du contrat ne constituait pas une simple modalité d’exécution de l’activité déclarée, mais cette activité elle-même Cass., 16 Janvier 2020, n°18-22108. Tout n’est cependant pas gagné pour l’assuré puisqu’en cas d’activités multiples, il faut vérifier si les désordres correspondent à une activité déclarée, ou non, l’assureur ne pouvant exclure sa garantie lorsque le désordre provient de manière prépondérante de l’activité déclarée qui est assurée , Civ. 3ème, 9 Juin 2004, pourvoi n° 03-10173; Cass., Civ. 3ème, 11 juillet 2019, pourvoi n°18-18477 ; Civ. 3ème, 9 Juillet 2020, n° 19-13568 pouvant exclure sa garantie lorsque le dommage provient principalement de l’activité non garantie Civ. 3ème, 12 Mai 2010, pourvoi n° 08-20544. Récemment Civ. 3ème, 5 Mars 2020, n°18-15164, la Cour de cassation a validé un refus de garantie pour des travaux de maçonnerie alors que l’entreprise avait sous-traité des travaux de couverture. Dans l’arrêt du 2 Mars 2022, les données factuelles sont simples Mme [N] a confié des travaux de terrassement et de construction d’une maison à la société Gimenez, assurée auprès de la société Axa Invoquant des problèmes d’isolation, Mme [N] a, après expertise, assigné les sociétés Gimenez et Axa en indemnisation. L’entreprise GIMENEZ a sollicité reconventionnellement le paiement du solde de son marché. Par un arrêt en date du 17 Décembre 2020, la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE a rejeté le recours en garantie de la Société GIMENEZ contre la Société AXA dans la mesure où le constructeur n’était pas assurée pour l’activité de construction de maison individuelle une clause en caractères gras des conditions générales, reprises dans les conditions particulières du contrat d’assurance stipulait que l’assureur ne garantissait pas l’assuré intervenant en qualité de constructeur de maison individuelle La Société GIMENEZ a formé un pourvoi, en soutenant que cette clause devait être réputée non écrite car faisant échec aux règles d’ordre public relatives à l’étendue de l’assurance de responsabilité obligatoire en matière de construction. La 3ème Chambre civile va rejeter le pourvoi par une réponse en 2 temps pour valider la position de non-garantie validée par la Cour d’appel. Dans un 1er temps, la Cour de cassation rappelle que il est jugé que, si le contrat d’assurance de responsabilité obligatoire que doit souscrire tout constructeur ne peut comporter des clauses d’exclusion autres que celles prévues à l’annexe I à l’article A. 243-1 du code des assurances, la garantie de l’assureur ne concerne que le secteur d’activité professionnelle déclaré par le constructeur » visant en cela deux décisions l’une de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation Cass., Civ. 1ère, 28 Octobre1997, n° 95-19416 l’autre de la 3ème Chambre civile Cass., Civ. 3ème, 28 Septembre 2005, n° 04-14472. avant d’approuver la Cour d’appel d’avoir exactement retenu que la société Axa, qui déniait sa garantie au titre de l’activité déclarée, invoquait non une clause d’exclusion de garantie, mais un cas de non-assurance ». Dans ces conditions, les dispositions et la jurisprudence afférente aux clauses d’exclusion de garantie n’avaient pas lien de s’appliquer. Puis dans un 2nd temps, la 3ème Chambre civile retient que la Cour d’appel a constaté que l’objet du marché conclu entre Mme [N] et la société Gimenez était la construction d’une maison basse consommation, clé en main, de type Euromac, hors assainissement et peinture intérieure, comprenant gros œuvre et second oeuvre, hors terrassement, fosse septique et étanchéité, et relevé qu’une clause en caractères gras des conditions générales, reprises dans les conditions particulières du contrat d’assurance stipulait que celui-ci ne garantissait pas l’assuré intervenant en qualité de constructeur de maison individuelle. avant de l’approuver à nouveau d’avoir déduit, à bon droit, sans être tenue de répondre à des conclusions inopérantes, que la garantie de la société Axa n’était pas due pour les travaux de construction réalisés par la société Gimenez pour Mme [N] . Explicitée, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation confirme sa jurisprudence.

Lacommunication d’un incendie entre immeubles voisins ne relève pas du régime de la responsabilité du fait des troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage mais des dispositions de l’article 1242, alinéa 2, du Code

^{CLAUSES-TYPES APPLICABLES AUX CONTRATS COLLECTIFS DE RESPONSABILITÉ DÉCENNALE SOUSCRITS POUR LE COMPTE DE PLUSIEURS PERSONNES ASSUJETTIES À L'OBLIGATION D'ASSURANCE MENTIONNÉE AUX ARTICLES L. 241-1 ET L. 241-2, EN COMPLÉMENT DES CONTRATS INDIVIDUELS GARANTISSANT LA RESPONSABILITÉ DÉCENNALE DE CHACUNE DE CES PERSONNES Nature de la garantie Le contrat garantit le paiement des travaux de réparation de l'ouvrage à la réalisation duquel les assurés, désignés aux conditions particulières, ont contribué ainsi que des ouvrages existants, totalement incorporés dans l'ouvrage neuf et qui en deviennent techniquement indivisibles, au sens du II de l'article L. 243-1-1 II du présent code, lorsque la responsabilité de l'un ou plusieurs des assurés est engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil à propos de travaux de construction, et dans les limites de cette responsabilité. Les travaux de réparation, notamment en cas de remplacement des ouvrages, comprennent également les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou démontage éventuellement nécessaires. Montant de la garantie clause-type applicable aux seuls contrats relevant de l'article L. 243-9 du présent code Dans le cas des travaux de construction destinés à un usage autre que d'habitation, le montant de la garantie est établi selon les modalités prévues aux conditions particulières et ne peut être inférieur pour l'ouvrage au coût total de la construction déclaré par le maître de l'ouvrage ou au montant prévu au I de l'article R. 243. 3 du présent code, si le coût total de la construction déclaré par le maître de l'ouvrage excède ce montant. Les conditions particulières précisent les modalités de reconstitution de la garantie après sinistre. Le coût total de la construction s'entend du montant définitif des dépenses de l'ensemble des travaux afférents à la réalisation de l'opération de construction, toutes révisions, honoraires, taxes et s'il y a lieu travaux supplémentaires compris. Ce coût intègre la valeur de reconstruction des existants totalement incorporés dans l'ouvrage neuf et qui en deviennent techniquement indivisibles au sens du II de l'article L. 243-1-1 du présent code. En aucun cas ce coût ne peut comprendre les primes ou bonifications accordées par le maître de l'ouvrage au titre d'une exécution plus rapide que celle prévue contractuellement ni se trouver amputé des pénalités pour retard infligées à l'entrepreneur responsable d'un dépassement des délais contractuels d'exécution. Cette garantie est revalorisée selon les modalités prévues aux conditions particulières, pour tenir compte de l'évolution des coûts de construction entre la date de souscription du contrat et celle de la réparation du sinistre. Durée et maintien de la garantie dans le temps Le contrat couvre, pour la durée de la responsabilité pesant sur les assurés en vertu des articles 1792 et suivants du code civil, les travaux de construction de l'ouvrage désigné aux conditions particulières. La garantie afférente à ces travaux est maintenue dans tous les cas pour la même durée, sans paiement de prime subséquente. Franchise au sens du présent contrat Pour chacun des assurés, le contrat garantit le montant des travaux de réparation au-delà d'une franchise absolue définie aux conditions particulières, laquelle est égale au plafond de garantie des contrats individuels souscrits par chacun des assurés, après ajustement de ce plafond en tant que de besoin. La franchise est opposable à s'oblige à couvrir la portion du risque constituée par cette franchise par un ou plusieurs contrats individuels d'assurance de responsabilité décennale comportant des garanties au moins équivalentes à celles figurant dans les clauses types mentionnées à l'annexe I de l'article A. 243-1 du présent code. Cette franchise est revalorisée selon les mêmes modalités que celles prévues aux conditions particulières des contrats individuels pour les montants de garanties de ces contrats. Exclusions La garantie du présent contrat ne s'applique pas aux dommages résultant exclusivement a Du fait intentionnel ou du dol du souscripteur ou de l'assuré ; b Des effets de l'usure normale, du défaut d'entretien ou de l'usage anormal ; c De la cause étrangère. Déchéance L'assuré est déchu de tout droit à garantie en cas d'inobservation inexcusable des règles de l'art, telles qu'elles sont définies par les réglementations en vigueur, les normes françaises homologuées ou les normes publiées par les organismes de normalisation d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, offrant un degré de sécurité et de pérennité équivalant à celui des normes françaises. Pour l'application de cette déchéance, il faut entendre par assuré, soit le souscripteur personne physique, soit le chef d'entreprise ou le représentant statutaire de l'entreprise s'il s'agit d'une entreprise inscrite au répertoire des métiers, soit les représentants légaux ou dûment mandatés de l'assuré lorsque celui-ci est une personne morale. Cette déchéance n'est pas opposable aux bénéficiaires des indemnités.} LzRaM.

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article a 243 1 code des assurances