I. - PrĂ©ambuleLe prĂ©sent cahier des charges vise Ă sĂ©lectionner plusieurs prestataires auxquels sera confiĂ©e la fourniture des mĂ©dicaments Ă base de cannabis, dĂ©nommĂ©s ci-aprĂšs cannabis mĂ©dical », et le cas Ă©chĂ©ant le dispositif de vaporisation pour les formes le chaque forme de mĂ©dicament souhaitĂ©e, les prestataires sĂ©lectionnĂ©s seront au nombre de deux le premier sera choisi pour ĂȘtre le fournisseur principal ci-aprĂšs dĂ©nommĂ© fournisseur principal » et le second pour ĂȘtre le fournisseur secondaire ci-aprĂšs dĂ©nommĂ© fournisseur supplĂ©ant » en cas de dĂ©faillance du de la distribution du cannabis mĂ©dical auprĂšs des officines et des pharmacies Ă usage intĂ©rieur PUI des Ă©tablissements de santĂ© sera assurĂ©e par un Ă©tablissement pharmaceutique ayant le statut d'exploitant et d'importateur le cas Ă©chĂ©ant, choisi par le obligations Ă©noncĂ©es au prĂ©sent cahier des charges incombent aux deux fournisseurs, principal et nationale de sĂ©curitĂ© du mĂ©dicament et des produits de santĂ© est l'autoritĂ© compĂ©tente en charge de l'appel Ă candidatures visant Ă sĂ©lectionner des prestataires pour la fourniture et la distribution Ă titre gratuit de mĂ©dicaments Ă base de cannabis pour les patients qui participeront Ă l'expĂ©rimentation de l'usage mĂ©dical du - CaractĂ©ristiques des prestationsLe prĂ©sent cahier des charges a pour objet de dĂ©crire - les spĂ©cifications concernant la qualitĂ© du cannabis mĂ©dical ;- la quantitĂ© de cannabis mĂ©dical attendue pour toute la durĂ©e de l'expĂ©rimentation ;- les conditions de mise Ă disposition du cannabis mĂ©dical dont le systĂšme de documentation concernant l' spĂ©cifications dĂ©crites en partie II concernant le cannabis mĂ©dical visent Ă garantir sa qualitĂ©, traçabilitĂ©, reproductibilitĂ© et donc la sĂ©curitĂ© des patients, mais Ă©galement Ă Ă©tablir des exigences pour l'application d'un systĂšme de documentation concernant l'approvisionnement de ce cannabis prĂ©sent cahier des charges est opposable aux fabricants et Ă©tablissements pharmaceutiques qui seront retenus par l'ANSM dans le cadre de l'expĂ©rimentation, lesquels s'engagent Ă le respecter. Toute ambiguĂŻtĂ© ou divergence Ă l'intĂ©rieur d'une mĂȘme partie ou entre parties distinctes de ce cahier des charges sera explicitĂ©e et corrigĂ©e par une prestataire doit tenir compte des spĂ©cifications Ă©noncĂ©es en partie II pour soumettre un dossier prĂ©alable Ă la sĂ©lection des futurs - Nature et description des prestationsLe fournisseur assure durant toute la durĂ©e de l'expĂ©rimentation - la fourniture du cannabis mĂ©dical dĂ©crit infra et en partie II ;- la fourniture d'un dispositif de vaporisation adaptĂ© au cannabis mĂ©dical, le cas Ă©chĂ©ant ;- l'approvisionnement de l'exploitant, c'est-Ă -dire l'Ă©tablissement pharmaceutique assurant l'exploitation des mĂ©dicaments dans le cadre de l' le cas oĂč le cannabis mĂ©dical serait stockĂ© par le fournisseur dans un pays tiers hors Union europĂ©enne, l'exploitant devra avoir Ă©galement le statut d'importateur R. 5124-2 du code de la santĂ© publique. ConformĂ©ment Ă l'article R. 5124-2 du code de la santĂ© publique, l'exploitant sera en charge des opĂ©rations de cession Ă titre gratuit, d'information, de pharmacovigilance, de suivi des lots et s'il y a lieu de leur retrait, ainsi que le cas Ă©chĂ©ant des opĂ©rations de stockage correspondantes. Le cas Ă©chĂ©ant, en lien avec le ou les dĂ©positaires et/ou grossistes-rĂ©partiteurs avec lesquels il aura contractĂ©, l'exploitant procĂšdera Ă l'importation des produits, Ă leur stockage et Ă leur distribution sur tout le territoire le cas oĂč le cannabis mĂ©dical serait stockĂ© par le fournisseur dans un pays de l'Union europĂ©enne, le statut d'importateur au sens de l'article R. 5124-2 du code de la santĂ© publique n'est plus le cadre de l'expĂ©rimentation, la fourniture de cannabis mĂ©dical, qui inclura notamment l'importation le cas Ă©chant et la distribution par un exploitant, devra ĂȘtre exĂ©cutĂ©e Ă titre prestataire sĂ©lectionnĂ© pour fournir gratuitement du cannabis mĂ©dical dans le cadre de l'expĂ©rimentation ne pourra prĂ©tendre ou escompter Ă l'issue de l'expĂ©rimentation un quelconque droit garanti ou avantage direct ou indirect liĂ© Ă sa participation Ă l'expĂ©rimentation notamment en cas de gĂ©nĂ©ralisation de l'utilisation du cannabis Ă usage mĂ©dical par les autoritĂ©s CaractĂ©ristiques du cannabis mĂ©dicalLes offres, rĂ©digĂ©es en français, devront rĂ©pondre aux spĂ©cifications techniques telles que dĂ©crites en annexe du prĂ©sent fournisseur pourra faire une offre pour un ou plusieurs lots tels que dĂ©crits ci-dessous. Toutefois, un mĂȘme fournisseur ne pourra pas ĂȘtre retenu comme titulaire de tous les lots attendus. Si le fournisseur prĂ©sente une offre pour plusieurs lots, il doit indiquer son ordre de le cas oĂč un fournisseur souhaiterait faire une offre pour plusieurs des lots attendus, il devra les prĂ©senter de maniĂšre fournisseurs seront retenus pour chaque lot de cannabis mĂ©dical. Le fournisseur supplĂ©ant ne fournira temporairement ou dĂ©finitivement le cannabis mĂ©dical attendu qu'en cas de dĂ©faillance du fournisseur principal par exemple en cas de retard dans la livraison du cannabis mĂ©dical entrainant un risque en terme de rupture de stock, de fourniture de cannabis mĂ©dical non conforme aux spĂ©cifications techniques dĂ©crites en partie II ou de mauvaise exĂ©cution d'une autre obligation du fournisseur. Les exemples de cas de dĂ©faillance et les mesures prises en consĂ©quence sont traitĂ©s en point cannabis mĂ©dical doit ĂȘtre fourni sous forme de produit fini et se prĂ©senter dans son conditionnement final prĂȘt Ă ĂȘtre dĂ©livrĂ© au patient. Au moins deux tailles de conditionnement par forme sont souhaitĂ©es. Toutefois, ces contenances ne devront pas dĂ©passer l'Ă©quivalent d'un mois de traitement. En outre, il est recommandĂ© que le fournisseur propose, dans son offre, un conditionnement correspondant Ă 7 jours de conditionnement doit ĂȘtre hermĂ©tique et garantir la bonne conservation du produit. Les informations requises relatives Ă l'Ă©tiquetage du conditionnement sont dĂ©crites dans l'annexe au prĂ©sent formes de cannabis mĂ©dical attendues sont les suivantes Une forme pour inhalation par vaporisation telle que des sommitĂ©s fleuries sĂ©chĂ©es ou des granulĂ©s, contenant du delta-9-tĂ©trahydrocannabinol THC et du cannabidiol CBD 1 ; Une forme orale Ă base d'extraits solubilisĂ©s dans une matrice huileuse sous forme de capsules ou forme pharmaceutique Ă©quivalente contenant du delta-9-tĂ©trahydrocannabinol THC et du cannabidiol CBD ; Une forme orale ou sublinguale Ă base d'extraits solubilisĂ©s dans une matrice huileuse contenant du delta-9-tĂ©trahydrocannabinol THC et du cannabidiol CBD 2.Le fournisseur pourra prĂ©senter une offre pour un ou plusieurs des lots suivants Ratio THC dominant Ă titre indicatif THC 20 CBD 1 »Lot Fleur THC > 8 %, CBD 5 mg/ml, CBD 5 mg/ml, CBD 5 % ;Lot Huile THC et CBD > 5 mg/ml ;Lot forme orale Ă ingĂ©rer THC et CBD > 5 mg/ CBD dominant Ă titre indicatif THC 1 CBD 20 »Lot Fleur THC 5 % ;Lot Huile THC 5 mg/ml ;Lot forme orale Ă ingĂ©rer THC 5 mg/ml ;Lot Fleur THC 5 % ;Lot Huile THC 5 mg/ml ;Lot forme orale Ă ingĂ©rer THC 5 mg/ notice patient » en français devra ĂȘtre jointe Ă chaque conditionnement et mise Ă disposition de façon Ă©lectronique QR code. Elle comprendra notamment les informations suivantes en français informations de l'Ă©tiquetage, posologie, mode d'administration, contre-indications, effets indĂ©sirables, interactions mĂ©dicamenteuses, avertissements symptĂŽmes et instructions en cas de surdosage, etc. et prĂ©cautions d'emploi p. ex. aptitudes Ă conduire des vĂ©hicules ou Ă utiliser les machines, contact de pharmacovigilance, adresse du contenu de la notice sera prĂ©alablement validĂ© par l' produits livrĂ©s doivent avoir une date de pĂ©remption d'au moins 6 mois aprĂšs la date de une fois les fournisseurs et les formes de cannabis mĂ©dical sĂ©lectionnĂ©s, aucune modification ne pourra intervenir pendant toute la pĂ©riode de l'expĂ©rimentation sans un accord de l'ANSM, que les modifications portent sur la composition du produit, son mode de fabrication, son conditionnement ou sur les modes de cultures et de production tels que spĂ©cifiĂ©s dans les offres des cas de modification, temporaire ou dĂ©finitive, le fournisseur devra obtenir l'accord de l'ANSM aprĂšs avoir soumis un dossier motivĂ© explicitant la nature et la portĂ©e du changement, 1 mois avant d'arrĂȘter la fourniture du cannabis mĂ©dical jusque-lĂ rĂ©fĂ©rencĂ© au marchĂ©. En cas de non-respect de ce dĂ©lai, l'ANSM pourra faire application de l'article IX du prĂ©sent nouveau produit devra satisfaire aux mĂȘmes conditions et ĂȘtre qualitativement Ă©quivalent au cannabis mĂ©dical fourni dispose d'un dĂ©lai de 15 jours ouvrĂ©s pour Ă©tudier le dossier portant modification d'une/des rĂ©fĂ©rences prĂ©vues au cahier des charges. Pendant ce dĂ©lai, l'ANSM peut exiger tout Ă©lĂ©ment d'information complĂ©mentaire au fournisseur ; une telle demande suspend le dĂ©lai d'instruction du dossier qui reprend Ă la rĂ©ception des Ă©lĂ©ments la proposition du fournisseur recueille l'approbation de l'ANSM, le fournisseur en est avisĂ© par courriel sans qu'il soit nĂ©cessaire d'Ă©tablir une modification du cahier des fournisseur devra alors confirmer les Ă©lĂ©ments suivants formes et/ou voies d'administration du cannabis mĂ©dical, fiche technique, notice et date d' cannabis mĂ©dical fourni est garanti contre les vices cachĂ©s au sens de la loi française par application des dispositions des articles 1641 Ă 1649 du code civil, qui en empĂȘchent l'usage ou l'affectent ses qualitĂ©s Ă un point tel que si l'ANSM l'avait su prĂ©alablement, elle ne l'aurait pas acquis. Le point de dĂ©part de cette garantie est comptĂ© dĂšs la date de livraison du produit la date de signature du bon de livraison tenant lieu de point de dĂ©part de cette garantie.2. QuantitĂ© prĂ©visionnelle de cannabis mĂ©dicalL'expĂ©rimentation française couvrira le suivi de 3 000 patients, rĂ©partis entre les indications thĂ©rapeutiques ou situations cliniques dont la liste est fixĂ©e par arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© de la santĂ©, durant 18 Ă 24 mois. Le nombre de patients traitĂ©s pour chaque indication thĂ©rapeutique ou situation clinique retenue pour l'expĂ©rimentation, est dĂ©fini par dĂ©cision du directeur gĂ©nĂ©ral de l' la base de ces chiffres indicatifs tels que dĂ©finis par la dĂ©cision susmentionnĂ©e, les fournisseurs sont invitĂ©s Ă remettre une offre mentionnant la quantitĂ© proposĂ©e pour une annĂ©e 12 mois. Les quantitĂ©s rĂ©elles Ă fournir dĂ©pendront uniquement des commandes passĂ©es par l' fournisseur devra prĂ©ciser dans son offre la quantitĂ© totale qu'il prĂ©conise pour toute la durĂ©e de l'expĂ©rimentation ainsi que la quantitĂ© par mois en kilogrammes et litres selon la forme pour laquelle il fait une offre.Pour les sommitĂ©s fleuries sĂ©chĂ©es ou en granulĂ©s, le fournisseur devra indiquer la quantitĂ© en grammes g par les capsules, le fournisseur devra prĂ©ciser la quantitĂ© de produit par capsule en millilitres mL et le nombre de capsules par la forme orale ou sublinguale Ă base d'extraits solubilisĂ©s dans une matrice huileuse, le fournisseur devra prĂ©ciser la quantitĂ© en millilitres mL par du fournisseur devra mentionner son stock, ses capacitĂ©s de production et de fabrication trimestrielle pour la ou les formes pour lesquelles il prĂ©sente une offre et ses modes de stockage. Il devra Ă©galement indiquer les systĂšmes de gestion et de suivi de la chaĂźne d'approvisionnement susceptible d'ĂȘtre mis en Ćuvre pour garantir la fourniture continue du cannabis besoins pour l'expĂ©rimentation française sont basĂ©s sur des estimations, susceptibles d'Ă©voluer. Elles ne constituent pas une garantie de volume de cannabis mĂ©dical Ă fournir durant l' suivi rĂ©gulier de l'utilisation du cannabis mĂ©dical sera effectuĂ© par l'ANSM durant toute la durĂ©e de l'expĂ©rimentation et permettra au fournisseur d'adapter les quantitĂ©s Ă CaractĂ©ristiques du matĂ©riel de vaporisationPour les lots de fleurs, le candidat devra indiquer s'il est en mesure de fournir un dispositif de vaporisation durant toute la durĂ©e de l' rappel, la voie fumĂ©e aprĂšs combustion Ă©tant totalement exclue pour le cannabis mĂ©dical, le seul mode d'administration possible et autorisĂ© de cannabis sous forme de sommitĂ©s fleuries sĂ©chĂ©es ou de granulĂ©s sera la voie inhalĂ©e, aprĂšs vaporisation avec un systĂšme adaptĂ© dispositif mĂ©dical dĂ©diĂ©. Il est ainsi recommandĂ© que le fournisseur propose un tel matĂ©riel, pour chaque patient ayant une prescription de cette matĂ©riel ayant par dĂ©finition le statut de dispositif mĂ©dical, le fabricant devra indiquer son statut au regard de la conformitĂ© pour la mise sur le marchĂ©. Dans l'Ă©ventualitĂ© oĂč le dispositif mĂ©dical n'a pas le marquage CE, le fabricant devra le justifier et indiquer, le cas Ă©chĂ©ant, la procĂ©dure d'Ă©valuation en cours ou indiquer si le dispositif est mis sur le marchĂ© en dehors du territoire de l'Union prestataires devront justifier de la pertinence du choix du dispositif et de son adĂ©quation avec l'expĂ©rimentation en Processus de fabrication, assurance qualitĂ©, pharmacovigilance/addictovigilance et matĂ©riovigilanceLes exigences relatives aux autorisations de fabrication et d'exportation notamment, ainsi que celles relatives aux certifications de bonnes pratiques agricoles et de fabrication notamment sont dĂ©crites en partie II du prĂ©sent Ă l'article R. 5124-2 du code de la santĂ© publique CSP, l'exploitant sera en charge notamment des opĂ©rations de pharmacovigilance, de suivi des lots et s'il y a lieu de leur retrait,Toutefois, le fournisseur doit disposer dans ses procĂ©dures d'assurance qualitĂ© d'un suivi post commercialisation lui permettant de recueillir, d'enregistrer et d'analyser tout effet indĂ©sirable qui serait portĂ© Ă sa connaissance, quel que soit le pays oĂč son cannabis mĂ©dical est distribuĂ©. Ainsi, il prend l'engagement de fournir toute information sur les effets indĂ©sirables rapportĂ©s au moment de la dĂ©cision de sĂ©lection des offres ainsi que toute information sur les effets indĂ©sirables rapportĂ©s, en temps rĂ©el, dĂšs le dĂ©marrage de l' est de la responsabilitĂ© du fournisseur de transmettre tout cas de pharmacovigilance et donnĂ©es de sĂ©curitĂ© Ă la l'ANSM et aux exploitants français dans les plus brefs mĂȘme, dĂšs lors qu'un dispositif mĂ©dical aura Ă©tĂ© mis Ă disposition, le fournisseur devra vĂ©rifier que le fabricant et lui-mĂȘme ont mis en place les dispositions de recueil et de signalement de tout incident pouvant relever de la - CaractĂ©ristiques du fournisseur et de l'exploitantLe fournisseur devra ĂȘtre constituĂ© en personne morale dont l'objet social est notamment de cultiver du cannabis Ă des fins mĂ©dicales et/ou de fabriquer du cannabis de garantir l'approvisionnement en cannabis mĂ©dical de maniĂšre continue et donc de prĂ©venir les ruptures de stock, le fournisseur devra indiquer dans son offre les diffĂ©rents sites de culture de cannabis et de fabrication de cannabis fournisseur devra, dans son offre, fournir des Ă©chantillons de cannabis mĂ©dical, accompagnĂ©s de leurs certificats d'analyse de la matiĂšre premiĂšre et des produits finis. Les Ă©chantillons devront ĂȘtre directement adressĂ©s aux laboratoires de l'ANSM sur son site de Vendargues 3.Ces Ă©chantillons ne seront pas analysĂ©s dans le cadre de la sĂ©lection, mais pourront l'ĂȘtre dans les 3 mois suivant la sĂ©lection des fournisseur devra indiquer dans son offre s'il est ou a Ă©tĂ© titulaire d'un contrat ou d'une autorisation de fourniture de cannabis mĂ©dical dans un pays autorisant l'usage du cannabis mĂ©dical. Si tel est le cas, l'offre devra prĂ©ciser le nom du client si c'est une personne morale, le pays concernĂ© et inclure une synthĂšse des modalitĂ©s de distribution et volumes fournisseur devra prĂ©ciser dans son offre, les moyens humains et matĂ©riels mis Ă disposition pour l'exĂ©cution de toutes les la distribution du cannabis mĂ©dical, le fournisseur devra, dans son offre, prĂ©senter un partenariat conclu ou en cours de nĂ©gociation avec un Ă©tablissement pharmaceutique autorisĂ© et situĂ© en France. Ce dernier devra avoir le statut d'exploitant et d'importateur le cas Ă©chĂ©ant. Il appartient au fournisseur de vĂ©rifier la vĂ©racitĂ© de tels cannabis mĂ©dical ayant le statut de stupĂ©fiant, l'exploitant devra en outre disposer d'une autorisation portant sur les stupĂ©fiants relative au cannabis mĂ©dical dans le cadre de l'expĂ©rimentation 4 selon la procĂ©dure dĂ©crite en partie III. Cette autorisation sera dĂ©livrĂ©e aux exploitants retenus aprĂšs la sĂ©lection des cas de partenariat conclu au moment du dĂ©pĂŽt de l'offre entre le fournisseur et un exploitant, importateur le cas Ă©chĂ©ant, pour assurer la distribution du cannabis mĂ©dical, le fournisseur est invitĂ© Ă remettre, Ă l'appui de son offre les documents suivants - l'attestation de partenariat selon le modĂšle fourni par l'ANSM, renseignĂ©e et signĂ©e par lui-mĂȘme et par l'exploitant ;- l'autorisation d'ouverture d'Ă©tablissement pharmaceutique de distribution exploitant ;- l'autorisation d'ouverture d'Ă©tablissement pharmaceutique d'importation le cas Ă©chant ;- une demande d'autorisation portant sur les stupĂ©fiants relative au cannabis mĂ©dical dans le cadre de l'expĂ©rimentation auprĂšs de l'ANSM selon la procĂ©dure dĂ©crite en partie III.En l'absence de partenariat conclu avec un exploitant au moment du dĂ©pĂŽt de l'offre, le fournisseur est autorisĂ© Ă prĂ©senter son partenariat dĂ©finitif au plus tard 3 semaines calendaires aprĂšs la date limite de dĂ©pĂŽt des offres. Dans un tel cas de figure, le fournisseur est invitĂ© Ă remettre Ă l'appui de son offre - une dĂ©claration sur l'honneur, selon le modĂšle joint au cahier des charges, qu'il a effectivement engagĂ© des nĂ©gociations avec un exploitant, importateur le cas Ă©chant ;- une demande d'autorisation portant sur les stupĂ©fiants relative au cannabis mĂ©dical dans le cadre de l'expĂ©rimentation, auprĂšs de l'ANSM selon la procĂ©dure dĂ©crite en partie III.Au plus tard, 3 semaines calendaires aprĂšs la date limite de dĂ©pĂŽt des offres, le fournisseur devra transmettre les documents suivants - l'attestation de partenariat selon le modĂšle fourni par l'ANSM, renseignĂ©e et signĂ©e par lui-mĂȘme et par l'exploitant ;- l'autorisation d'ouverture d'Ă©tablissement pharmaceutique de distribution exploitant ;- l'autorisation d'ouverture d'Ă©tablissement pharmaceutique d'importation le cas tout Ă©tat de cause, l'absence d'attestation de partenariat au plus tard entrainera le rejet de l' pourra Ă©galement ĂȘtre rejetĂ©e si le distributeur n'a pas le statut d'exploitant, et d'importateur le cas Ă©chĂ©ant au plus tard 3 semaines calendaires aprĂšs la date limite de dĂ©pĂŽt des offres. L'ANSM se rĂ©serve le droit de vĂ©rifier ces diffĂ©rentes est libre de faire appel Ă un ou plusieurs dĂ©positaires et/ou grossistes-rĂ©partiteurs, dĂ©tenteurs d'une autorisation portant sur les stupĂ©fiants une demande de mise Ă jour devra ĂȘtre dĂ©posĂ©e par les dĂ©positaires disposant dĂ©jĂ d'une autorisation et d'une autorisation d'ouverture d'Ă©tablissement pharmaceutique d'importation le cas Ă©chĂ©ant, afin d'assurer la distribution du cannabis mĂ©dical auprĂšs des officines et des PUI qui en feront la demande, sur tout le territoire national français y compris dans les dĂ©partements et rĂ©gions d'outre-mer. Lorsque le cannabis mĂ©dical provient d'un pays situĂ© hors de l'Union europĂ©enne, l'Ă©tablissement qui rĂ©alisera l'importation physique des produits devra ĂȘtre autorisĂ© en qualitĂ© d' aura la charge de s'assurer que la pharmacie Ă l'origine de la demande de cannabis mĂ©dical est bien inscrite sur la liste des pharmaciens formĂ©s, fournie par l'ANSM. Dans le cas contraire, l'exploitant devra en informer immĂ©diatement l'ANSM et ne pourra pas rĂ©pondre Ă la - ContrĂŽles et inspectionsDans les trois mois suivants la dĂ©cision de sĂ©lection des fournisseurs, si les contrĂŽles effectuĂ©s par les laboratoires de l'ANSM rĂ©vĂšlent un dĂ©faut qualitĂ© des Ă©chantillons fournis, un contrĂŽle sera effectuĂ© sur un lot stockĂ© chez l'exploitant ou chez les distributeurs qu'il aura sĂ©lectionnĂ©s. Si le dĂ©faut qualitĂ© constatĂ© dans les Ă©chantillons est Ă©galement retrouvĂ© dans le lot analysĂ© ou si un nouveau dĂ©faut qualitĂ© est constatĂ©, la procĂ©dure de mise en demeure dĂ©crite ci-dessous et Ă l'article IX sera ailleurs, durant toute la durĂ©e de l'expĂ©rimentation, de maniĂšre alĂ©atoire, les laboratoires de l'ANSM pourront procĂ©der Ă des contrĂŽles sur des Ă©chantillons de cannabis mĂ©dical mis Ă disposition des patients, livrĂ©s chez l'exploitant par le cas de non-conformitĂ© mineure ou majeure portant sur le cannabis mĂ©dical mise en Ă©vidence 5, l'ANSM adressera par courriel une mise en demeure explicitant la/les non-conformitĂ©s relevĂ©es, le fournisseur Ă©tant tenu sous huitaine d'informer l'ANSM des mesures correctives afin que la non-conformitĂ© outre, dans ce cas, il incombera au fournisseur de mettre en Ćuvre une investigation pour dĂ©terminer les causes de cette non-conformitĂ© et, le cas Ă©chĂ©ant, l'exploitant devra procĂ©der au rappel des lots concernĂ©s en accord avec l' cas Ă©chĂ©ant, et aprĂšs en avoir informĂ© le fournisseur et recueilli ses observations, l'ANSM pourra Ă©galement dĂ©cider de mettre fin temporairement ou dĂ©finitivement Ă l'exĂ©cution des prestations faisant l'objet du cahier des charges avant l'achĂšvement de celui-ci et de faire appel au fournisseur supplĂ©ant. Ce dernier en sera informĂ© dans les plus brefs dĂ©lais afin d'ĂȘtre en mesure de fournir du cannabis mĂ©dical ailleurs, si l'ANSM considĂšre qu'une non-conformitĂ© grave impacte la sĂ©curitĂ© du patient ex. concentration non conforme en principes actifs, prĂ©sence de contaminants ou impuretĂ©sâŠ, elle pourra dĂ©cider immĂ©diatement de mettre fin temporairement ou dĂ©finitivement Ă l'exĂ©cution des prestations faisant l'objet du cahier des charges et de faire appel au fournisseur supplĂ©ant, conformĂ©ment Ă l'article point de suivi rĂ©gulier sera fait entre le responsable de la prestation du fournisseur et le correspondant Agence sur le suivi qualitatif et quantitatif des prestations. Cet Ă©change se tiendra au minimum une fois par outre, l'ANSM pourra diligenter des inspections documentaires ou sur les lieux de fabrication durant toute la durĂ©e de l'expĂ©rimentation ou se faire remettre les conclusions d'inspections des lieux de fabrication concernĂ©s rĂ©alisĂ©es par d'autres autoritĂ©s obstruction manifeste Ă un contrĂŽle ou une inspection menĂ©e par l'ANSM qu'elle soit documentaire ou sur site et mise en Ă©vidence notamment par le refus d'accĂšs aux lieux de culture, par le refus de communiquer des informations ou des documents formellement sollicitĂ©s, peut donner lieu Ă une procĂ©dure de mise en demeure spĂ©cifiĂ©e Ă l'article du prĂ©sent les lieux de culture, l'ANSM se rĂ©serve le droit de solliciter auprĂšs du fournisseur une visite desdits lieux. En cas de manquement aux bonnes pratiques agricoles BPA ou norme Ă©quivalente dans le pays d'origine, l'ANSM signalera ce ou ces manquements Ă l'autoritĂ© compĂ©tente du pays prĂ©judice des dispositions contractuelles qui pourraient ĂȘtre prĂ©vues entre les fournisseurs et les exploitants qui seront chargĂ©s de distribuer le cannabis mĂ©dical, ces derniers pourront Ă©galement diligenter des audits sur les lieux de fabrication durant toute la durĂ©e de l'expĂ©rimentation. Le fournisseur devra fournir Ă l'exploitant pour chaque livraison les bulletins d'analyse des - ModalitĂ©s d'organisationApprovisionnement de l'exploitantDurant l'expĂ©rimentation, le cannabis mĂ©dical sera distribuĂ© par des exploitants choisis par les fournisseurs retenus selon les critĂšres visĂ©s en IV du prĂ©sent document. Le nom du ou des exploitants devra ĂȘtre communiquĂ© dans l'offre du est loisible pour le fournisseur et l'exploitant de mettre au point les modalitĂ©s de prise de commande voie Ă©lectroniqueâŠ, ainsi que le contenu d'une commande nature, quantitĂ©, dĂ©lai de livraison, coordonnĂ©es⊠en tenant compte des demandes des pharmacies d'officine et des PUI. Ces mĂȘmes parties sont invitĂ©es Ă retenir un processus de commande susceptible de garantir un haut niveau de traçabilitĂ© des Ă©changes et des flux de conditionnement, le chargement, l'arrimage et le dĂ©chargement sont effectuĂ©s sous la responsabilitĂ© du moyen d'expĂ©dition devra permettre d'assurer le repĂ©rage, l'inviolabilitĂ© et la sĂ©curitĂ© du colis durant le transport. Les emballages devront ĂȘtre dotĂ©s de systĂšmes de fermeture suffisants pour garantir une parfaite prĂ©servation du contenu et le respect des conditions particuliĂšres de conservation, le cas Ă©chĂ©ant, et pour supporter sans dommage des opĂ©rations normales de transport et de est loisible pour le fournisseur et l'exploitant de mettre au point les modalitĂ©s de stockage, de livraison et de rĂ©ception y compris la vĂ©rification des contenus chez l'exploitant et/ou ses dĂ©positaires ou grossistes rĂ©partiteurs.Toutefois le fournisseur est tenu de livrer le cannabis mĂ©dical en fonction des besoins rĂ©els dans le cadre de l' risques affĂ©rents au transport et Ă la livraison du cannabis mĂ©dical sont gĂ©rĂ©s entre le fournisseur et son le cannabis mĂ©dical sera importĂ© d'un pays tiers hors Union europĂ©enne, l'exploitant sera en charge des dĂ©marches d'importation lors de la commande et les opĂ©rations de dĂ©douanement seront effectuĂ©es sous sa ailleurs, le cannabis mĂ©dical ayant un statut de stupĂ©fiant, une autorisation d'importation relative aux stupĂ©fiants, dĂ©livrĂ©e par l'ANSM, et une autorisation d'exportation, dĂ©livrĂ©e par l'autoritĂ© compĂ©tente du pays dans lequel est stockĂ© le cannabis mĂ©dical, devront ĂȘtre obtenues prĂ©alablement Ă chaque importation de cannabis mĂ©dical UE ou hors UE selon la procĂ©dure dĂ©crite en partie fournisseur et/ou l'exploitant devra fournir Ă l'ANSM les certificats d'analyse de la matiĂšre premiĂšre et des produits finis pour chaque cannabis mĂ©dical Ă fournir ne peut en aucune circonstance commencer Ă ĂȘtre livrĂ© avant la notification dĂ©finitive de la dĂ©cision de sĂ©lection des fournisseurs par l'ANSM. Ce n'est qu'Ă partir de cette notification que le fournisseur devra constituer un stock de cannabis mĂ©dical auprĂšs de son exploitant afin de garantir la fourniture de la premiĂšre commande 30 jours aprĂšs la sĂ©lection du ce dĂ©lai, le fournisseur devra garantir la livraison dans un dĂ©lai maximum de 28 jours ouvrables aprĂšs la commande, aux lieux, jour et horaire dĂ©finis par l'exploitant au moment de la commande. Le fournisseur peut proposer dans son offre un dĂ©lai de fourniture infĂ©rieur Ă 28 cas de non-respect du dĂ©lai de livraison auquel le fournisseur s'Ă©tait engagĂ© dans son offre et dĂšs lors que l'exploitant dispose d'un stock suffisant de cannabis mĂ©dical pour rĂ©pondre aux demandes d'approvisionnement des pharmacies et PUI, l'ANSM mettra en application la procĂ©dure de mise en demeure explicitĂ©e Ă l'article du prĂ©sent aura l'obligation de toujours disposer d'un stock Ă©quivalent Ă un mois de traitement pour tous les patients concernĂ©s par la forme de cannabis mĂ©dical pour laquelle le fournisseur est retenu. Toutefois, le mois prĂ©cĂ©dent la fin de l'expĂ©rimentation, l'exploitant devra disposer d'un stock maximum Ă©quivalent Ă un mois de traitement par aura Ă charge de livrer le cannabis mĂ©dical aux officines et PUI sur tout le territoire mĂ©tropolitain dans les quarante-huit heures suivant toute commande passĂ©e avant le samedi 14 heures, et dans les meilleurs dĂ©lais dans les dĂ©partements et rĂ©gions d' ailleurs, l'exploitant aura l'obligation de livrer l'Ă©quivalent de 15 jours de traitement aux PUI des centres de rĂ©fĂ©rence volontaires situĂ©s en mĂ©tropole dans les 72 heures qui suivront la premiĂšre livraison du fournisseur et dans les meilleurs dĂ©lais pour les PUI situĂ©es dans le dĂ©partements et rĂ©gions d' liste de ces PUI sera fournie par l' si le fournisseur s'est engagĂ© dans son offre Ă fournir un dispositif de vaporisation pour les fleurs, l'exploitant devra le distribuer Ă la pharmacie et/ou Ă la PUI, et ce simultanĂ©ment Ă la livraison des sommitĂ©s fleuries ou granulĂ©s. L'exploitant devra proposer une organisation permettant la fourniture d'un dispositif de remplacement en cas de dysfonctionnement de AgenceL'ANSM communiquera au fournisseur le nom d'un correspondant Agence » et d'un supplĂ©ant qui constitueront de maniĂšre gĂ©nĂ©rale le point de contact du de la prestation pour le fournisseur et gestion du personnelLe responsable de la prestation pour le fournisseur sera la personne habilitĂ©e Ă le reprĂ©senter auprĂšs du correspondant Agence pour toute question relative Ă l'exĂ©cution des personne devra pouvoir s'exprimer couramment par Ă©crit et par oral en fournisseur communiquera au correspondant Agence » le nom et les coordonnĂ©es de la personne chargĂ©e de conduire et de diriger l'exĂ©cution de la prestation ainsi que les coordonnĂ©es d'un responsable dĂ©signĂ© par le fournisseur est l'unique interlocuteur du correspondant Agence pendant toute la durĂ©e de l'expĂ©rimentation en cas d'empĂȘchement ou de remplacement de ce responsable au cours de l'expĂ©rimentation, le fournisseur en avise immĂ©diatement le correspondant Agence et lui indique le nom, les coordonnĂ©es du nouveau rĂ©fĂ©rence au personnel du fournisseur dans l'offre renvoie exclusivement Ă des personnes participant Ă l'exĂ©cution du prĂ©sent cahier des fournisseur doit veiller Ă ce que toute personne agissant pour son compte ou tout membre de son personnel prenant part Ă l'exĂ©cution du prĂ©sent cahier des charges ait les qualifications et l'expĂ©rience professionnelles requises pour l'accomplissement des tĂąches qui lui sont assignĂ©es conformĂ©ment aux exigences dĂ©finies dans le cahier des charges et son cas d'incident liĂ© Ă l'action ou Ă l'omission d'un membre du personnel du fournisseur travaillant dans le cadre du prĂ©sent cahier des charges et son annexe, ou en cas d'inadĂ©quation des qualifications et/ou de l'expĂ©rience d'un membre du personnel du fournisseur avec le profil requis, le fournisseur procĂšde Ă son remplacement sans dĂ©lai. L'ANSM est en droit d'obtenir, en exposant ses motifs, le remplacement du membre du personnel en cause. Le personnel de remplacement doit possĂ©der les qualifications et l'expĂ©rience nĂ©cessaires et ĂȘtre capable de poursuivre l'exĂ©cution des prestations requises dans les mĂȘmes conditions. Le fournisseur est responsable de tout retard dans l'exĂ©cution des tĂąches qui lui sont confiĂ©es imputable Ă un remplacement de personnel opĂ©rĂ© conformĂ©ment au prĂ©sent fournisseur est seul responsable du personnel exĂ©cutant les tĂąches qui lui sont confiĂ©es. Le fournisseur doit ĂȘtre en mesure de dĂ©montrer Ă tout moment Ă l'ANSM que son personnel est en rĂšgle Ă l'Ă©gard des rĂ©glementations fournisseur prend toutes les dispositions adĂ©quates assurances et autres afin de couvrir son personnel contre tous les risques auxquels ce dernier peut ĂȘtre exposĂ© durant l'exĂ©cution du prĂ©sent cahier des - Obligations du fournisseurObligation de rĂ©sultatLe fournisseur est soumis Ă une obligation de rĂ©sultat dans les conditions prĂ©vues par le prĂ©sent cahier des charges et s'engage, pour l'exĂ©cution des prestations, Ă respecter les spĂ©cifications et modalitĂ©s dĂ©crites dans le prĂ©sent document ainsi que dans son de rĂ©sultat du fournisseur porte notamment sur - le respect des dates et Ă©chĂ©ances prĂ©vues aux documents d'exĂ©cution bons de commande et contractuels ;- le respect des dĂ©lais d'exĂ©cution des prestations ;- le respect des obligations lĂ©gales et rĂšglementaires ;- le respect des Ă©chĂ©ances qui pourraient ĂȘtre arrĂȘtĂ©es entre les parties fournisseur et exploitant ;- une organisation pĂ©rennitĂ© de ressources permettant de garantir une continuitĂ© et une qualitĂ© de service quelles que soient les pĂ©riodes de l'annĂ©e ;- la production des documents ou informations nĂ©cessaires au suivi de la prestation et dĂ©crits dans le prĂ©sent cahier des charges ;- l'approvisionnement continu du cannabis mĂ©dical, sans rupture, mĂȘme momentanĂ©e ;- la mise Ă disposition, le cas Ă©chĂ©ant, des dispositifs mĂ©dicaux d'administration des formes pour vaporisation et de leur remplacement en cas de fournisseur exĂ©cute le prĂ©sent cahier des charges de bonne foi et selon les meilleures pratiques fournisseur est seul responsable du respect de toutes les obligations lĂ©gales qui lui sont applicables, notamment celles dĂ©coulant du droit du travail, du droit fiscal, du droit social, du droit en matiĂšre de protection de l'environnement et du droit rĂ©gissant la production et la fabrication du cannabis d'information, de conseil et de mise en gardeLe fournisseur est rĂ©putĂ© avoir pris connaissance de tous les Ă©lĂ©ments affĂ©rents Ă l'exĂ©cution des prestations. Il ne peut faire Ă©tat d'erreurs, omissions ou incohĂ©rences pour n'exĂ©cuter qu'une prestation incomplĂšte ou non conforme aux rĂšgles de l'art. Son devoir d'information, de conseil et de mise en garde consiste Ă informer complĂštement l'ANSM sur les consĂ©quences des diffĂ©rentes dĂ©cisions qu'il peut ĂȘtre amenĂ© Ă lui faire prendre, Ă attirer son attention lorsqu'il dĂ©cĂšle des risques de toute nature, lui suggĂ©rer toutes les dĂ©marches ou solutions est en droit de demander Ă tout moment la transmission de diffĂ©rents documents traitant des donnĂ©es spĂ©cifiques aux produits caractĂ©ristiques, composition ou Ă leur mode d'obtention culture, fabrication, transformation, livraison⊠et dont une liste non exhaustive est fixĂ©e dans l'annexe du cahier des l'hypothĂšse oĂč le fournisseur de serait pas en mesure de transmettre les Ă©lĂ©ments demandĂ©s dans les dĂ©lais fixĂ©s par l'ANSM, il s'expose Ă une mise en demeure transmise dans les conditions de l'article du prĂ©sent fournisseur est tenu Ă une obligation de conseil notamment en ce qui concerne le contenu des commandes qui lui sont suit le planning pouvant ĂȘtre dĂ©fini dans une commande et informe immĂ©diatement l'ANSM et l'exploitant concernĂ© de tout risque de non-respect de ce planning ou de risque de rupture d'approvisionnement. Il propose les mesures appropriĂ©es au respect des dĂ©lais de livraison et Ă la bonne exĂ©cution de la de collaborationAfin de favoriser le bon dĂ©roulement de l'exĂ©cution du prĂ©sent cahier des charges et de son annexe, le fournisseur - collabore activement avec l'ANSM et l'exploitant et les informe, dĂšs qu'il en a connaissance, de l'existence de toute difficultĂ© ou sujĂ©tion qui pourrait avoir un impact sur les conditions de rĂ©alisation de la prestation ;- communique Ă l'ANSM et Ă l'exploitant toutes les informations et documents utiles, et leur en facilite la consultation, dans la mesure oĂč ils seraient nĂ©cessaires Ă la bonne exĂ©cution du sous-traitance des obligations qui incombent au fournisseur est possible au cours de l'expĂ©rimentation, sous rĂ©serve d'ĂȘtre prĂ©alablement autorisĂ©e par l' le fournisseur retenu dans le cadre du prĂ©sent cahier ces charges demeure personnellement responsable de l'exĂ©cution de toutes les obligations mentionnĂ©es dans cas de sous-traitance, le fournisseur doit prĂ©senter dans son offre son ou ses sous-traitants ainsi que ses ou leurs conditions de participation au prĂ©sent cahier des charges. Cette obligation doit impĂ©rativement intervenir au stade de dĂ©pĂŽt des offres et/ou en cours d'exĂ©cution de la prestation le cas cas de recours Ă la sous-traitance durant l'expĂ©rimentation, l'ANSM se rĂ©serve le droit d'exiger du fournisseur la communication d'informations sur les capacitĂ©s financiĂšres, Ă©conomiques, techniques et professionnelles du sous-traitant afin d'autoriser son intervention dans le cadre de l' fournisseur est tenu d'inclure dans chaque contrat conclu avec les sous-traitants toutes les stipulations permettant Ă l'ANSM d'exercer les mĂȘmes droits, de procĂ©der aux mĂȘmes contrĂŽles et inspections et de bĂ©nĂ©ficier des mĂȘmes garanties, tant Ă l'Ă©gard de ces derniers qu'Ă l'Ă©gard du fournisseur l'absence de l'autorisation visĂ©e ci-dessus ou en cas de non-respect des conditions dont elle est assortie, la sous-traitance effectuĂ©e par le fournisseur n'est pas opposable Ă l'ANSM et n'a aucun effet Ă son fournisseur est tenu de souscrire les assurances couvrant les risques et dommages relatifs Ă l'exĂ©cution du prĂ©sent cahier des charges requises par la lĂ©gislation applicable, notamment en matiĂšre de responsabilitĂ© civile. Il souscrit les assurances complĂ©mentaires qui sont d'usage dans son secteur d'activitĂ©. Par ailleurs, il souscrit des assurances professionnelles couvrant les risques associĂ©s Ă la non-conformitĂ© dans l'exĂ©cution du prĂ©sent cahier des charges. Une copie de tous les contrats d'assurance concernĂ©s est transmise Ă l'ANSM, si celle-ci en fait la demande, dans un dĂ©lai maximum de 15 jours d'activitĂ©Le fournisseur s'engage Ă informer l'ANSM sans dĂ©lai, de tout transfert d'activitĂ© cession de branche commerciale, fusion, absorption, etc. de nature Ă affecter l'exĂ©cution du prĂ©sent cahier des charges, et notamment les ce cas, afin d'assurer la bonne exĂ©cution administrative du cahier des charges et permettre la prise en compte du transfert par l'ANSM aprĂšs acceptation du nouveau fournisseur, celui-ci communique dans les plus brefs dĂ©lais un courrier accompagnĂ© des documents suivants Ă l'ANSM - le procĂšs-verbal recelant la dĂ©cision de l'opĂ©ration ;- la publication de l'opĂ©ration dans un journal d'annonces lĂ©gales ;- l'inscription au registre commercial de la nouvelle sociĂ©tĂ© ;- le descriptif des moyens humains et matĂ©riels allouĂ©s Ă l'exĂ©cution du cahier des liste de piĂšces n'Ă©tant pas exhaustive, l'ANSM se rĂ©serve la possibilitĂ© d'exiger des informations supplĂ©mentaires nĂ©cessaires Ă l'Ă©tude de faisabilitĂ© du transfert d'activitĂ© impactant la fourniture du cannabis cas de transfert du prĂ©sent cahier des charges Ă une autre entitĂ©, l'ANSM Ă l'appui des Ă©lĂ©ments demandĂ©s s'assurera que le nouveau fournisseur dispose des compĂ©tences et prĂ©sentent des garanties nĂ©cessaires Ă l'exĂ©cution du prĂ©sent cahier des fournisseur est tenu d'inclure dans chaque contrat conclu avec les cessionnaires toutes les stipulations permettant Ă l'ANSM d'exercer les mĂȘmes droits et de bĂ©nĂ©ficier des mĂȘmes garanties, tant Ă l'Ă©gard de ces derniers qu'Ă l'Ă©gard du fournisseur l'absence de l'autorisation visĂ©e prĂ©cĂ©demment ou en cas de non-respect des conditions dont elle est assortie, la cession effectuĂ©e par le fournisseur n'est pas opposable Ă l'ANSM et n'a aucun effet Ă son outre, tout changement de raison sociale ou de dĂ©nomination sociale, de siĂšge social doit ĂȘtre notifiĂ© par le fournisseur Ă l' en cas de faute intentionnelle ou de faute grave de sa part, l'ANSM ne peut ĂȘtre tenue pour responsable des dommages survenus au fournisseur ou Ă son personnel lors de l'accomplissement des tĂąches faisant l'objet du cahier des charges. Aucune rĂ©clamation, tendant soit Ă l'indemnisation, soit Ă la remise en Ă©tat, relative Ă de tels dommages, ne sera admise par l' en cas de force majeure, le fournisseur est responsable des pertes, dommages, directs ou indirects, tant corporels que matĂ©riels, et dĂ©gĂąts causĂ©s par lui-mĂȘme Ă l'ANSM ou Ă des tiers, ou causĂ©s par toute personne agissant pour son compte ou par tout membre de son personnel lors de l'exĂ©cution du prĂ©sent cahier des charges, y compris dans le cadre de la sous-traitance. Il peut ĂȘtre responsable des dĂ©fauts de qualitĂ© et des retards dans l'exĂ©cution du prĂ©sent cahier des charges. L'ANSM ne peut pas ĂȘtre tenue responsable d'actes ou de manquements commis par le fournisseur lors de l'exĂ©cution du prĂ©sent cahier des majeureOn entend par force majeure toute situation ou tout Ă©vĂ©nement irrĂ©sistible, imprĂ©visible, extĂ©rieur, indĂ©pendant de la volontĂ© des parties et non imputable Ă la faute ou Ă la nĂ©gligence de l'une d'elles, qui empĂȘche l'une des parties d'exĂ©cuter une ou plusieurs de ses obligations et qui n'a pas pu ĂȘtre surmontĂ© en dĂ©pit de toute la diligence dĂ©ployĂ©e. Les dĂ©fauts de conformitĂ© des produits, leur mise Ă disposition tardive, les conflits du travail, les grĂšves, l'inexĂ©cution d'un sous-traitant et les difficultĂ©s financiĂšres ne peuvent ĂȘtre invoquĂ©s comme cas de force majeure que s'ils sont la consĂ©quence directe d'un cas de force majeure l'une des parties ANSM ou fournisseur voire exploitant est confrontĂ©e Ă un cas de force majeure, elle en avertit sans dĂ©lai l'autre partie par courriel avec accusĂ© de rĂ©ception Ă l'un des interlocuteurs dĂ©signĂ©s, en prĂ©cisant la nature, la durĂ©e probable et les effets des parties n'est considĂ©rĂ©e comme ayant manquĂ© ou contrevenu Ă ses obligations si elle n'a pu les exĂ©cuter en raison d'un cas de force majeure. Dans un tel cas de figure, les parties prennent toutes mesures nĂ©cessaires pour rĂ©duire au minimum leurs Ă©ventuels fournisseur s'engage Ă conserver et Ă ne pas divulguer, les informations et documents de quelque nature que ce soit, qu'il aurait pu obtenir ou dont il aurait pu avoir connaissance au cours de l'exĂ©cution du prĂ©sent cahier des charges. Il s'engage Ă faire respecter par son personnel le secret le plus absolu sur les informations confidentielles dont il aurait connaissance Ă l'occasion de l'exĂ©cution du prĂ©sent cahier des charges Il devra faire respecter de la part de l'exploitant avec lequel il est partenaire, les mĂȘmes obligations de parties entendent par informations confidentielles liste non exhaustive, toutes les informations techniques, savoir-faire, spĂ©cifications techniques, procĂ©dĂ©s, modĂšles, donnĂ©es, documentation, diagrammes, toute information financiĂšre, budgĂ©taire, comptable, sanitaire ainsi que toute information relative Ă la structure, l'organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets, le fournisseur ou les responsabilitĂ© du fournisseur est engagĂ©e de plein droit notamment en cas de divulgation susceptible de nuire aux intĂ©rĂȘts de l'ANSM. L'utilisation d'informations dont le fournisseur a eu connaissance Ă l'occasion de sa participation Ă l'expĂ©rimentation Ă d'autres fins que l'exĂ©cution de ce dernier est supplĂ©antIl est entendu que le fournisseur supplĂ©ant appelĂ© Ă intervenir temporairement ou durablement dans les conditions exposĂ©es au prĂ©sent cahier des charges est entiĂšrement soumis Ă l'ensemble des obligations prĂ©vues et opposables au fournisseur principal. Le fournisseur supplĂ©ant s'engage Ă maintenir les capacitĂ©s structurelles, organisationnelles et les moyens humains, techniques et professionnels dĂ©volus Ă l'expĂ©rimentation qu'il avait prĂ©sentĂ©s dans sa proposition initiale. En cas de recours au fournisseur supplĂ©ant, l'ANSM s'autorise Ă lui demander la mise Ă jour de certains documents constitutifs de son offre partenariat avec l'exploitant, sous-traitants Ă©ventuels, capacitĂ©s de production et de fabrication du fournisseur par trimestreâŠ.VIII. - InterlocuteursAprĂšs tĂ©lĂ©chargement du dossier, les fournisseurs intĂ©ressĂ©s peuvent obtenir tout renseignement nĂ©cessaire ou utile au dĂ©pĂŽt d'une proposition en contactant par courriel Ă©lectronique les interlocuteurs suivants Pour les questions techniques Emilie NENOFFAdministrateur juriste, chef de projetTĂ©l. 01-55-87-30-74Mail cahierdescharges-cannabismedical les questions administratives et juridiques Direction de l'administration et des financesSabrina HADREBJuriste acheteurTĂ©l. 01-55-87-42-66Mail cahierdescharges-cannabismedical - Mauvaises exĂ©cution des obligations et consĂ©quences1. Mode opĂ©ratoireEn cas de non-conformitĂ© du cannabis mĂ©dical, de retard, de nĂ©gligence, d'inexĂ©cution totale ou partielle, de mauvaise exĂ©cution du prĂ©sent cahier des charges ou des bons de commande, l'ANSM peut prendre deux types de mesures le recours temporaire ou dĂ©finitif au fournisseur supplĂ©ant et/ou la rĂ©siliation du cahier des charges Ă l'Ă©gard du fournisseur Ă l'origine du manquement. A ce titre, l'ANSM peut, selon les cas, instituer une procĂ©dure contradictoire avec le fournisseur pour dĂ©terminer les causes du manquement, exiger des mesures correctives et Ă©viter leur - Etat des lieux et procĂ©dure contradictoireL'ANSM adressera un courriel valant mise en demeure. Ladite mise en demeure dĂ©crit la/les non-conformitĂ©s au regard des spĂ©cifications attendues du cannabis mĂ©dical, le manquement ou la mauvaise exĂ©cution du cahier des charges ou des bons de commande, constatĂ©es, et qualifie le niveau de gravitĂ© de la non-conformitĂ© en fonction de l'impact sur la sĂ©curitĂ© des patients.Eu Ă©gard Ă la gravitĂ© du manquement constatĂ© ou Ă sa persistance, l'ANSM peut dĂ©roger Ă la procĂ©dure contradictoire dĂ©crite ci-dessus et prendre des mesures immĂ©diates voir ci-dessous article et 3.En tout Ă©tat de cause, l'ANSM se rĂ©serve le droit d'apprĂ©cier la gravitĂ© de la non-conformitĂ© du cannabis mĂ©dical, du manquement de la mauvaise exĂ©cution du cahier des charges ou des bons de commande pour recourir temporairement/dĂ©finitivement au fournisseur supplĂ©ant et/ou dĂ©cider de la rĂ©siliation du cahier des charges Ă l'Ă©gard du fournisseur Ă l'origine du - ModalitĂ© de rĂ©ponse du fournisseur mis en demeure et consĂ©quenceIl suit de ce qui prĂ©cĂšde qu'en cas de mise en Ă©vidence d'une non-conformitĂ©, d'un manquement ou d'une mauvaise exĂ©cution, il incombera au fournisseur de mettre en Ćuvre une investigation pour dĂ©terminer les causes et de dĂ©finir des mesures correctives dans le cadre d'un plan de suivi, permettant d'Ă©viter de le reproduire. Le fournisseur est alors tenu sous huitaine d'informer l'ANSM des mesures correctives afin que la non-conformitĂ©, le manquement ou la mauvaise exĂ©cution cesse. Lorsque l'analyse conduite par le fournisseur entraĂźne la mise en Ćuvre d'actions correctives qui modifient les conditions de production ou de fabrication, une analyse des risques est effectuĂ©e pour Ă©valuer toutes les consĂ©quences de cette modification. En parallĂšle et en cas de non-conformitĂ©, l'exploitant devra procĂ©der au rappel des lots concernĂ©s en accord avec l' cas de recours temporaire ou dĂ©finitif au fournisseur supplĂ©ant, l'ANSM se chargera d'informer le fournisseur titulaire immĂ©diatement et le fournisseur supplĂ©ant dans les plus brefs dĂ©lais. Le fournisseur supplĂ©ant sollicitĂ© temporairement ou dĂ©finitivement devra ainsi mettre tout en Ćuvre pour fournir du cannabis mĂ©dical dans les conditions de son cas de recours temporaire ou dĂ©finitif au fournisseur supplĂ©ant, le fournisseur principal ne pourra pas rĂ©clamer d' Typologie des non-conformitĂ©sPour dĂ©finir le niveau de gravitĂ© des non-conformitĂ©s dans la mise en demeure, l'ANSM utilisera l'Ă©chelle d'apprĂ©ciation suivante de la moins grave Ă la plus grave - Non-conformitĂ© mineureEst considĂ©rĂ©e comme une non-conformitĂ© mineure toute anomalie secondaire n'affectant pas la sĂ©curitĂ© du patient et les caractĂ©ristiques essentielles et rĂ©glementaires du cannabis mĂ©dical, mais qui concerne essentiellement des exigences particuliĂšres dĂ©finies par le fournisseur ou certaines obligations de type administratif dĂ©finies au prĂ©sent cahier des charges dont le non-respect est sans rapport avec la qualitĂ© intrinsĂšque du cannabis - Non-conformitĂ© majeureEst considĂ©rĂ©e comme une non-conformitĂ© majeure toute anomalie inacceptable pour la qualitĂ© du cannabis mĂ©dical ou pour la maĂźtrise gĂ©nĂ©rale du circuit d''approvisionnement, mais ne prĂ©sentant pas forcĂ©ment un danger pour la santĂ© du patient ; ceci peut concerner notamment certaines non-conformitĂ©s relatives Ă l'application des bonnes pratiques gĂ©nĂ©rales dĂ©finies par le fournisseur mode de culture, formation ou maitrise de compĂ©tence du personnel, maitrise des chaines d'opĂ©ration jusqu'au produit finiâŠ. - Non-conformitĂ© graveEst considĂ©rĂ©e comme une non-conformitĂ© grave toute anomalie prĂ©sentant un danger pour la sĂ©curitĂ© du patient ex. concentration non conforme en principes actifs, prĂ©sence de contaminants ou impuretĂ©sâŠ, qui peut ĂȘtre consĂ©cutive ou non au non-respect de normes rĂ©glementaires ou de procĂ©dĂ©s dĂ©finis par le fabricant. Ce type de non-conformitĂ© entraine le retrait immĂ©diat du cannabis mĂ©dical rappel du lot concernĂ©.Si l'ANSM considĂšre qu'une non-conformitĂ© impacte la sĂ©curitĂ© du patient, elle pourra dĂ©cider immĂ©diatement et sans mise en demeure prĂ©alable de mettre fin temporairement ou dĂ©finitivement Ă l'exĂ©cution des prestations faisant l'objet du cahier des charges et de faire appel temporairement ou dĂ©finitivement au fournisseur HypothĂšses de dĂ©rogation Ă la procĂ©dure contradictoire liste non exhaustiveEn plus de la non-conformitĂ© grave voir article l'ANSM peut mettre fin aux prestations temporairement ou dĂ©finitivement de plein droit, et sans indemnitĂ©, par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception, et recourir au fournisseur supplĂ©ant dans les cas dĂ©finis ci-dessous - en cas d'absence de communication auprĂšs de l'ANSM, d'une procĂ©dure de faillite, de liquidation, de rĂšglement judiciaire, de cessation d'activitĂ©, ou si le fournisseur est dans toute situation analogue rĂ©sultant d'une procĂ©dure de mĂȘme nature existant dans les lĂ©gislations et rĂ©glementations nationales ;- en cas de perte fautive ou non, mais dĂ©finitive, du fournisseur ou de son sous-traitant de l'exploitant de son droit de cultiver, produire ou transformer, d'importer pour l'exploitant le cannabis mĂ©dical ;- en cas de perte temporaire par le fournisseur ou son sous-traitant de l'exploitant de son droit de cultiver, produire ou transformer ou importer le cannabis mĂ©dical, aussi longtemps que le fournisseur principal ou son exploitant est privĂ© des autorisations ou droits nĂ©cessaires Ă exĂ©cuter le prĂ©sent cahier des charges. La reprise des relations avec le fournisseur principal ne pourra intervenir qu'Ă l'issue de la rĂ©cupĂ©ration par ce dernier auprĂšs des autoritĂ©s compĂ©tentes des droits d'exploiter, de transformer ou d'importer le cannabis mĂ©dical ;- lorsqu'une modification de la situation juridique, financiĂšre, technique ou de l'organisation chez le fournisseur est susceptible d'affecter selon l'ANSM l'exĂ©cution du cahier des charges de maniĂšre substantielle ;- en cas de non-respect des dĂ©lais de livraison par le fournisseur menaçant au deux tiers le stock de l'exploitant ;- en cas de non-respect rĂ©pĂ©titif du dĂ©lai de livraison, entraĂźnant soit une rupture d'approvisionnement affectant le stock de l'exploitant, soit la dĂ©gradation de la qualitĂ© des services ;- en cas de non-respect de la procĂ©dure de changement temporaire ou dĂ©finitif explicitĂ©e Ă l'article du prĂ©sent document en ce qui concerne la composition du produit ou son mode de culture ;- Ă la suite d'une inspection sur les lieux, en l'absence dĂ©libĂ©rĂ©e de rĂ©ponse aux mises en demeure et autres demandes de l'ANSM ou en cas de transmission de rĂ©ponse fausse, incomplĂšte ou abusivement tardive Ă toute demande de piĂšce justificative, d'information, d'accĂšs Ă une information ;- enfin, le non-respect de la procĂ©dure contradictoire mise en Ćuvre l'absence de rĂ©ponse Ă une mise en demeure, l'absence de mesure corrective ou l'inefficacitĂ© des mesures correctives pourra entrainer immĂ©diatement, sans mise en demeure prĂ©alable, la fin temporaire ou permanente de l'exĂ©cution des prestations faisant l'objet du cahier des charges avant l'achĂšvement de celui-ci et le recours au fournisseur - Loi applicableLe droit du pays dont relĂšve le fournisseur vient rĂ©gir la culture, la fabrication et l'exportation du cannabis l'exĂ©cution du prĂ©sent cahier des charges, la loi française s' dĂ©marches nĂ©cessaires Ă l'obtention de tout permis et autorisation requis pour l'exĂ©cution du cahier des charges, en vertu des lois et rĂšglements en vigueur Ă l'endroit oĂč les tĂąches confiĂ©es au fournisseur doivent ĂȘtre exĂ©cutĂ©es, incombent exclusivement au fournisseur. Si le fournisseur ne peut obtenir ou est privĂ©, par sa faute, de l'un des permis ou de l'une des autorisations nĂ©cessaires pour l'exĂ©cution du prĂ©sent cahier des charges, l'ANSM peut sans prĂ©avis mettre fin Ă la participation du fournisseur Ă l' fournisseur renonce Ă ses propres conditions contractuelles. Il dĂ©clare connaĂźtre et accepter les conditions gĂ©nĂ©rales faisant partie du prĂ©sent cahier des il est rappelĂ© qu'en application du code des relations entre le public et l'administration, les informations dĂ©livrĂ©es Ă l'ANSM par le fournisseur et qui ne seraient pas dĂ©jĂ rendues publiques par lui-mĂȘme ou un tiers pourront ĂȘtre transmises Ă toute personne qui en ferait la demande, aprĂšs occultation des informations relevant des secrets protĂ©gĂ©s par la loi. Ainsi, certains Ă©lĂ©ments de l'offre soumise dans le cadre de la sĂ©lection pourront ĂȘtre rendus accessibles au outre, certaines donnĂ©es figurant dans l'offre seront diffusĂ©es et/ou publiĂ©es sur le site internet de l'ANSM ou tout autre support, notamment l'identitĂ© du fournisseur.
Cependant le surdosage fait de nombreuses victimes parmi les consommateurs qui ont la main légÚre avec ce médicament. Ainsi, 100.000 cas de surdosage seraient enregistrés chaque année aux
Intoxication alimentaire d'origine microbienne types de contenu d'intoxication alimentaire origine microbienne Attention - intoxication alimentaire microbienne Lors de la rĂ©union, les gens se souhaitent une bonne santĂ©, car il est le fondement d'une vie heureuse et Ă©panouissante. La santĂ© humaine est un don inestimable que ... L'empoisonnement alimentaire chez un enfant - signes, symptĂŽmes, quoi faire, traitement Contenu cause d'une intoxication alimentaire CaractĂ©ristiques intoxication alimentaire chez les enfants tableau clinique d'intoxication alimentaire dans un des enfants Que faire lorsque des signes d'intoxication alimentaire chez les enfants traitement des intoxications alim... Acide cinnamique dans les pavĂ©s, les abricots, les prunes, les pommes, les raisins contenu Quelle est d'acide prussique Le contenu de l'acide cyanhydrique dans les plantes doses lĂ©tales et toxiques impact nĂ©gatif de l'acide cyanhydrique dans le lot de corps comme tubes de craquage abricots, et est agrĂ©able au goĂ»t noyau. Cependant, tout le monde ne sa... Combien de temps dure l'empoisonnement? contenu d'intoxication ParticularitĂ©s alimentaire intoxication lĂ©gĂšre intoxication grave facteurs de compliquent le cours d'intoxication Selon les statistiques, seulement 20% des personnes qui cherchent une aide mĂ©dicale d'une intoxication alimentaire. Pendant ce temps,... DĂ©jeuner français de chĂątaignes comestibles 5 plats raffinĂ©s Dans quelle ville votre printemps s'associe-t-il? Nous avons Paris! Imaginez vous allez Ă Montmartre, ressentez l'arĂŽme des chĂątaignes frites. Oui, les chĂątaignes sont une carte de visite de la capitale française. AprĂšs tout, ces noix sont un produit trĂšs prĂ©cieux. Ils contiennent presque 6% de... PrĂ©parer le bon dĂźner romantique qui impressionnera un homme Un dĂźner romantique pour lui et pour elle bougies, fleurs, dĂ©but exquis et continuation passionnĂ©e. Quelle femme ne rĂȘve pas de crĂ©er une soirĂ©e aussi inoubliable pour son Ă©lu? Comment rendre le dĂźner inoubliable et ne pas le gĂącher? RĂšgles dĂźner romantique ... Comment faire revivre votre sac Ă main prĂ©fĂ©rĂ©? Presque chaque femme a son sac Ă main prĂ©fĂ©rĂ©, avec lequel elle se sent Ă l'aise. Mais tĂŽt ou tard, toute chose perd son aspect originel et devient "triste".Afin d'Ă©viter de jeter l'accessoire, vous pouvez essayer de le rĂ©animer. Sac en cuir ou en cuir 1. ... 5 mythes sur le Botox, que vous devriez connaĂźtre Comme beaucoup d'autres mĂ©dicaments, le botox a Ă©tĂ© utilisĂ© en mĂ©decine Ă d'autres fins, notamment pour le traitement du strabisme. Et quand l'un des patients a remarquĂ© qu'aprĂšs l'injection elle avait des rides, les chirurgiens plastiques et les cosmĂ©tologues se sont intĂ©ressĂ©s Ă ce mĂ©dicament.... ThĂ© vert pour la perte de poids est-ce vrai ou fiction? Il y a beaucoup de mythes autour du thĂ© vert. Quelqu'un prĂ©tend que certaines de ses variĂ©tĂ©s contribuent Ă la croient que le thĂ© vert est un excellent moyen de guĂ©rir de diverses maladies. Mais l'idĂ©e principale et la plus rĂ©pandue est que le thĂ© vert est la meilleure aide da... 8 conseils sur comment porter des choses noires pour avoir l'air luxueux Pendant longtemps, le noir n'a Ă©tĂ© portĂ© que dans des cas particuliers, il y a longtemps cette couleur symbolisait le deuil et le deuil. Mais grĂące Ă Coco Chanel, qui l'a qualifiĂ© d '"absolu", au dĂ©but du 20Ăšme siĂšcle le noir est devenu incroyablement populaire, il en reste encore aujourd'hui. ...
Cenâest pas la premiĂšre fois quâun lien est Ă©tabli entre surdosage de ce mĂ©dicament et troubles de la vision.En 2014 dĂ©jĂ , une Ă©tude publiĂ©e dans Experimental Eye Research avait
Un mĂ©dicament dit thermosensible est un mĂ©dicament qui est sensible au chaud. Certains nĂ©cessitent de respecter la chaĂźne du froid pour une bonne conservation. Lesquels ? Medisite fait le point avec Thomas Kassab, pharmacien officinal."Les mĂ©dicaments contenant des principes actifs thermosensibles doivent ĂȘtre conservĂ©s au rĂ©frigĂ©rateur, comme les vaccins notamment", nous indique Thomas Kassab, pharmacien mĂ©dicaments avec une teneur Ă©levĂ©e en eau sont aussi concernĂ©s. Cela leur permettra une meilleure stabilitĂ© ainsi qu'une bonne parle de mĂ©dicaments thermosensibles. Pour ĂȘtre efficace, et sans danger, un mĂ©dicament thermosensible doit ĂȘtre conservĂ© entre +2° et +8° le bon geste en cas de caniculeSi vous venez d'acheter des mĂ©dicaments thermosensibles, assurez-vous de bien respecter la chaĂźne du froid lorsque vous quittez la pharmacie. Cela vous permettra de prĂ©server la qualitĂ© et donc l'efficacitĂ© des judicieusement votre jour et votre heure de passage Ă la pharmacie. Il n'est pas recommandĂ© d'aller vous balade aprĂšs. Le retour au domicile doit ĂȘtre direct afin de pouvoir stocker les mĂ©dicaments au un sac isotherme fermĂ© le pharmacien n'en a pas toujours en pas le mĂ©dicament au soleil. On pense notamment Ă certaines zones ensoleillĂ©es comme le tableau de bord de la voiture par exemple."Attention aux Ă©pisodes caniculaires Ă©galement et aux fortes chaleurs. Les Ă©tudes menĂ©es sur la stabilitĂ© des mĂ©dicaments sont effectuĂ©es entre 25 et 30°C, prĂ©vient Thomas Kassab. Lorsque le thermomĂštre s'affole 35 ou 40°C, on peut placer ces mĂ©dicaments au rĂ©frigĂ©rateur [mĂȘme ceux qui ne sont pas thermosensibles, ndlr] pour s'assurer d'une bonne conservation".Soyez Ă©galement prudent vis Ă vis de certains mĂ©dicaments photosensibilisants. Ils peuvent entraĂźner des rĂ©actions cutanĂ©es ou des allergies. Les effets occasionnĂ©s sont gĂ©nĂ©ralement des brĂ»lures semblables Ă des coups de soleil, des dĂ©mangeaisons, de l'eczĂ©ma, de l'urticaire, parfois mĂȘme des cloques. Medisite passe en revue en images les mĂ©dicaments thermosensibles, qui sont Ă stocker au vaccins doivent ĂȘtre stockĂ©s au froid pour ĂȘtre efficaces. Gardez le vaccin Ă l'intĂ©rieur du rĂ©frigĂ©rateur, mais pas dans la porte, oĂč la tempĂ©rature est plus Ă©levĂ©e, ni contre le fond, oĂč il peut geler. Il ne doit pas ĂȘtre congelĂ©."Certains traitements antidiabĂ©tiques insuline doivent aussi ĂȘtre conservĂ©s au frais", rapporte Thomas Kassab, pharmacien. L'insuline doit ĂȘtre stockĂ©e entre 2 et 8° est conseillĂ© de sortir l'insuline du rĂ©frigĂ©rateur 1h avant la premiĂšre utilisation pour qu'elle atteigne la tempĂ©rature fait de leur teneur en eau, les sirops doivent Ă©galement ĂȘtre placĂ©s au rĂ©frigĂ©rateur pour une meilleure stabilitĂ© et une meilleure les sirops, les collyres sont en riches en eau. Il est donc Ă©galement prĂ©fĂ©rable de les stocker au frais. Les collyres sont des mĂ©dicaments administrĂ©s dans les yeux sous forme de gouttes. Ils sont prescrits pour soigner une infection ou une irritation locale. Certaines hormones doivent aussi ĂȘtre conservĂ©es au frigo diabĂšte, fĂ©condation in vitro etc., indique Thomas Ă Thomas Kassab, pharmacien officinalNotre NewsletterRecevez encore plus d'infos santĂ© en vous abonnant Ă la quotidienne de adresse mail est collectĂ©e par pour vous permettre de recevoir nos actualitĂ©s. En savoir rĂ©daction vous conseille Traitement contre la covid 6 mĂ©dicaments qui pourraient arriver fin 20216 utilisations surprenantes du film alimentaireCertains mĂ©dicaments ne doivent pas ĂȘtre pris avec du cafĂ© selon une scientifiqueCertains mĂ©dicaments contre l'hypertension pourraient ralentir les pertes de mĂ©moire
assurezvous que la tĂȘte est inclinĂ©e vers l'arriĂšre et que la langue est dĂ©placĂ©e vers l'avant et sur le cĂŽtĂ© afin que les voies respiratoires restent dĂ©gagĂ©es. MĂȘme si le surdosage ne semble pas grave ou si les symptĂŽmes s'amĂ©liorent, il est toujours bon d'appeler une aide mĂ©dicale et/ou d'accompagner la personne aux urgences.
PubliĂ© le 27/11/2020 Ă 2249, Mis Ă jour le 27/11/2020 Ă 2250 Photo d'illustration. ALAIN JOCARD / AFP Ce lot de Micropakine a Ă©tĂ© rappelĂ© vendredi par l'Agence du mĂ©dicament ANSM en raison d'un risque de surdosage pouvant provoquer une somnolence ou une lĂ©thargie. Un lot de Micropakine, un mĂ©dicament antiĂ©pileptique, fait l'objet d'un rappel en raison d'un risque de surdosage, liĂ© Ă la prise de sachets trop remplis, pouvant se traduire par une somnolence ou une lĂ©thargie, a indiquĂ© vendredi l'Agence du mĂ©dicament ANSM. Il s'agit du lot n°DM0059 de Micropakine LP 500mg dont la date de pĂ©remption est mars 2022 et commercialisĂ© en boĂźtes de 30 lire aussiDe lâhaleine de vache comme antiĂ©pileptiqueLe rappel de ce mĂ©dicament du laboratoire Sanofi-Aventis France fait suite Ă la dĂ©couverte par des patients dans deux boĂźtes, Ă la fois, de sachets vides et de sachets trop remplis en granulĂ©s de valproate de sodium - la mĂȘme substance active que dans la DĂ©pakine, au cĆur d'un scandale sanitaire, qu'il faut Ă©viter de prendre pendant la grossesse. Ces anomalies ont Ă©tĂ© confirmĂ©es par des investigations, note l'agence prise de ce mĂ©dicament avec un sachet trop rempli peut entraĂźner chez le patient un surdosage en valproate, souligne l'ANSM. Les patients concernĂ©s doivent donc rapporter les boĂźtes du lot Ă leur pharmacie dans les plus brefs dĂ©lais pour un Ă©change gratuit, afin de ne pas interrompre leur traitement. Si le patient ne peut se rendre Ă la pharmacie, il doit contacter son pharmacien ou son mĂ©decin France, en accord avec l'ANSM, a Ă©galement demandĂ© aux pharmaciens d'officines et aux pharmacies des Ă©tablissements de santĂ©, de contacter, par tous les moyens dont ils disposent, les patients susceptibles de dĂ©tenir et/ou d'avoir utilisĂ© la spĂ©cialitĂ© du lot concernĂ© par ce rappel. Le poids des sachets doublement remplis correspond au poids des sachets de la Micropakine LP lire aussiLe Valproate, un antiĂ©pileptique dĂ©sormais interdit aux femmes en Ăąge de procrĂ©erLe surdosage en valproate de sodium se manifeste par une somnolence ou une lĂ©thargie, ajoute l'ANSM. Elle conseille aux patients qui prennent ce traitement en granulĂ©s de contacter au plus vite leur mĂ©decin en cas de symptĂŽmes inhabituels.» A ce jour, aucun cas d'effet indĂ©sirable en lien avec ce dĂ©faut n'a Ă©tĂ© signalĂ© Ă l'ANSM», prĂ©cise cette derniĂšre.
Misesen garde : Ce médicament contient du lactose. Son utilisation est déconseillée chez les patients présentant une intolérance au galactose, un déficit en lactase de Lapp ou un syndrome de malabsorption du glucose ou du galactose (maladies héréditaires rares). Le comprimé sécable à 50 mg contient du jaune orangé S et peut provoquer des réactions
Antidouleurs et antibiotiques, les mĂ©dicaments permettent de rĂ©tablir la santĂ© et de sauver des vies. Toutefois, lorsquâils sont mal triĂ©s ces produits pharmaceutiques peuvent avoir des effets indĂ©sirables sur la santĂ© et sur lâenvironnement. LâOrganisation mondiale de la SantĂ© indique quâenviron "85 % des dĂ©chets liĂ©s aux soins de santĂ© sont comparables aux ordures mĂ©nagĂšres et ne sont pas dangereux". Mais les 15 % restants sont ainsi considĂ©rĂ©s comme dangereux et potentiellement infectieux et radioactifs. En effet, lorsquâils sont jetĂ©s dans lâĂ©vier ou dans les toilettes, ces mĂ©dicaments qui possĂšdent des principes actifs se propagent et peuvent infecter les eaux et les sols. Voici quelques conseils pour bien trier ces produits. Ne pas garder les mĂ©dicaments pĂ©rimĂ©s Il faut systĂ©matiquement vĂ©rifier la date des mĂ©dicaments et les trier en fonction de leur usage. Un produit pharmaceutique qui a Ă©tĂ© ouvert pendant un certain temps nâa plus sa place dans le rĂ©frigĂ©rateur ou dans le placard. Cela peut prĂ©senter un risque pour lâensemble de la famille, notamment les personnes ĂągĂ©es et les enfants qui peuvent confondre les mĂ©dicaments et les ingĂ©rer sans vĂ©rification. Ă ne pas jeter avec les ordures mĂ©nagĂšres Lorsquâun mĂ©dicament est pĂ©rimĂ©, mĂȘme lorsquâil nâa pas Ă©tĂ© utilisĂ©, il est dĂ©conseillĂ© de le jeter avec les ordures mĂ©nagĂšres. Ces ordures sont parfois fouillĂ©es et les mĂ©dicaments peuvent ĂȘtre ingĂ©rĂ©s par les animaux comme les chats et les chiens errants. Identifier les produits collectĂ©s Tous les produits de soins ne sont pas collectĂ©s par les pharmacies. Le dispositif Cyclamed concerne que les mĂ©dicaments non utilisĂ©s Ă usage humain, pĂ©rimĂ©s ou non, entamĂ©s ou non. Ainsi, les produits qui sont collectĂ©s en pharmacie sont les comprimĂ©s, les pommades, crĂšmes, gels, les sirops et ampoules, les aĂ©rosols, sprays et inhalateurs. Les produits non collectĂ©s En revanche, les officines ne collectent pas les produits qui peuvent ĂȘtre infectieux comme les aiguilles et seringues usagĂ©es, les complĂ©ments alimentaires et dispositifs mĂ©dicaux, les produits chimiques, les produits vĂ©tĂ©rinaires et les thermomĂštres. Toutefois, les seringues et les aiguilles sont Ă mettre dans une boĂźte sĂ©curisĂ©e et gĂ©nĂ©ralement distribuĂ©e par les pharmacies. Ăgalement, certaines pharmacies peuvent collecter ces dĂ©chets Ă risques infectieux, Ă condition qu'ils soient sĂ©parĂ©s du reste des mĂ©dicaments. SĂ©paration des emballages Une fois que ces Ă©tapes ont Ă©tĂ© respectĂ©es, et avant de vous orienter vers une pharmacie, vous devez sĂ©parer les emballages en carton et les notices en papier associĂ©s aux mĂ©dicaments. Les emballages sont mis dans la poubelle de tri sĂ©lectif dĂ©diĂ©e Ă cet effet. Ensuite, il ne vous reste quâĂ apporter le reste des mĂ©dicaments Ă la pharmacie pour un tri efficace.
Attentionau risque de surdosage ou dâinteraction mĂ©dicamenteuse. Le mĂ©thothrexate doit ĂȘtre pris quâune seule fois par semaine et une vigilance sâimpose en cas de prise avec dâautres mĂ©dicaments. Pour Ă©viter un surdosage, il est demandĂ© par lâANSM : De prendre ces mĂ©dicaments une fois par semaine seulement ; De ne pas prendre
L'Agence nationale de sĂ©curitĂ© du mĂ©dicament demande aux laboratoires de mettre sur toutes les boĂźtes de mĂ©dicaments contenant du paracĂ©tamol un nouveau pictogramme de prĂ©vention. Par RĂ©daction Actu PubliĂ© le 9 Juil 19 Ă 1729 UtilisĂ© trop souvent, le ParacĂ©tamol peut avoir de graves consĂ©quences sur le foie, dâaprĂšs lâANSM ©Illustration Adobe Stock PrĂ©venir pour Ă©viter le pire. Câest en substance le souhait de lâANSM Agence Nationale de SĂ©curitĂ© du MĂ©dicament qui demande aux industriels dâapposer un message de prĂ©vention sur toutes les boĂźtes de mĂ©dicaments contenant du paracĂ©tamol. Pourquoi ? Un surdosage de cet antalgique peut provoquer de graves lĂ©sions au foie. Un message de prĂ©vention pourrait Ă©viter ces incidences. Sur ces boĂźtes, on pourra voir les indications suivantes Surdosage = danger » et DĂ©passer la dose peut dĂ©truire le foie ». Il devrait ĂȘtre apposĂ© sur lâavant des boĂźtes et Ă lâarriĂšre on retrouvera les pratiques pour un bon usage dose maximale par prise et par jour, respect du dĂ©lai entre deux prises,etc.. MĂ©dicament le plus vendu en FranceUtiliser pour soigner des maux de tĂȘte, des courbatures ou encore la gueule de bois, le paracĂ©tamol est la substance active la plus vendue en France. Sa consommation a augmentĂ© de 53% en 10 ans, dâaprĂšs les chiffres de lâ aoĂ»t 2018, lâorganisme avait lancĂ© une grande consultation publique Ă la suite du dĂ©cĂšs de Naomi Musenga, liĂ© Ă une intoxication au paracĂ©tamol absorbĂ© par automĂ©dication sur plusieurs jours. Sur 2300 personnes interrogĂ©es, 97% se sont dites favorables Ă lâajout dâun message dâalerte sur les risques liĂ©s Ă une surconsommation ou Ă un mauvais usage. Dâailleurs, la mauvaise utilisation du paracĂ©tamol est, la premiĂšre cause de greffe hĂ©patique dâorigine mĂ©dicamenteuse en France », rappelle lâagence. UtilisĂ© Ă mauvais escient Nous parlons de surdosage lorsque lâon consomme plus de six grammes. DĂšs lors, il y a un risque dâhĂ©patite grave. La dose lĂ©tale est de 10 grammes », explique le Professeur Christophe Bureau, secrĂ©taire gĂ©nĂ©rale de lâAFEF sociĂ©tĂ© française dâhĂ©patologie.VidĂ©os en ce moment sur ActuPour lâexpert, le problĂšme majeur rĂ©side dans le mĂ©susage » de cet antalgique. Il dĂ©taille Certaines personnes prennent plusieurs comprimĂ©s de paracĂ©tamol par jour sans connaĂźtre le dosage. En gĂ©nĂ©ral, les personnes dĂ©nutries, ĂągĂ©es ou celles qui consomment beaucoup dâalcool sont les plus touchĂ©es. Cette mĂ©connaissance rĂ©sulte aussi du nom commercial de certains produits. Sâil est clair que le Doliprane contient du ParacĂ©tamol, dâautres noms de mĂ©dicaments sont moins explicites. Prenons lâexemple de lâIxprim. La plupart des usagers savent quâil comprend du tramadol un antalgique de niveau 2 mais beaucoup ignorent quâil contient aussi du paracĂ©tamol. Alors associer un Doliprane avec de lâIxprim augmente la consommation de paracĂ©tamol, et peut gĂ©nĂ©rer un surdosage », souligne lâexpert. En France, 200 mĂ©dicaments contiennent du paracĂ©tamol. Ceux-ci sont dĂ©livrĂ©s avec ou sans prescription Ă lâautomĂ©dicationQui nâa jamais conservĂ© des boites de paracĂ©tamol chez soi ? On en trouve rĂ©guliĂšrement dans les pharmacies familiales, ce qui facilite lâautomĂ©dication. Un risque pour Christophe Bureau On utilise parfois une seule fois le mĂ©dicament, la notice disparaĂźt, mais les boĂźtes sont conservĂ©es et rĂ©utilisĂ©es. Autant dâĂ©lĂ©ments qui augmentent le risque dâun le risque dâun surdosage sur les boites de paracĂ©tamol est donc indispensable, surtout sur les produits en ventre libre », dâaprĂšs le professeur. Voici le message dâalerte affichĂ© sur les boĂźtes de ParacĂ©tamol © laboratoires concernĂ©s ont neuf mois pour se mettre en conformitĂ©. Les risques liĂ©s Ă la consommation excessive de certains mĂ©dicaments constituent le cheval de bataille de lâAgence du mĂ©dicament. En avril 2019, elle avait dĂ©jĂ alertĂ© sur les dangers liĂ©s Ă la consommation dâIbuprofĂšne et de kĂ©toprofĂšne en cas dâinfection. Cet article vous a Ă©tĂ© utile ? Sachez que vous pouvez suivre Actu dans lâespace Mon Actu . En un clic, aprĂšs inscription, vous y retrouverez toute lâactualitĂ© de vos villes et marques favorites.
Ega9B. 2c8qrjiz51.pages.dev/5972c8qrjiz51.pages.dev/5322c8qrjiz51.pages.dev/2452c8qrjiz51.pages.dev/3102c8qrjiz51.pages.dev/2112c8qrjiz51.pages.dev/6892c8qrjiz51.pages.dev/1822c8qrjiz51.pages.dev/4102c8qrjiz51.pages.dev/6622c8qrjiz51.pages.dev/3522c8qrjiz51.pages.dev/5522c8qrjiz51.pages.dev/3182c8qrjiz51.pages.dev/1742c8qrjiz51.pages.dev/1472c8qrjiz51.pages.dev/972
que faire en cas de surdosage de médicaments