Le bon de commande ne comportant aucune réserve est assimilé à une promesse synallagmatique de vente obligeant le vendeur à livrer la marchandise et l'acheteur à payer le prix ce fait, le bon de commande doit mentionner Le nom, statut, forme juridique et adresse du vendeur,Le nom et adresse de l'acquéreur,La date du bon de commande,Les conditions générales de vente possibilité de les mentionner au dos du bon de commande pour les rendre opposable à l'acquéreur,Le prix et les conditions de vente,Les caractéristiques essentielles du bien nature, quantité, qualités du produit.Des mentions obligatoires supplémentaires sont exigées dans certains contrats, notamment Les contrats de communications électroniques mentions sur les frais de portabilité des numéros, les conditions de renouvellement du contrat, les services après vente…,Le contrat de vente hors établissement le contrat doit comporter notamment une faculté de renonciation ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté,Les ventes à distance mentions sur l'existence d'un droit de rétractation ou non, la durée de validité de l'offre, …,Les ventes à prestations non immédiates mentions sur les délais de livraison sous conditions.Le bon de commande peut mentionner également Une clause attributive de juridictions si les parties souhaitent confier le règlement d'un litige à une juridiction qui n'est pas légalement compétente ;Une garantie commercialeSources juridiques Article L 216-1 et suivants du Code de la consommation concernant les délais de livraisonArticle L 221-5 et suivants du Code de la consommation pour les ventes hors établissementsArticle L 221-11 et suivants du Code de la consommation pour les ventes à distanceArticle L 224-30 du Code de la consommation pour les contrats de communications électroniquesCONSULTEZ UN AVOCAT SPÉCIALISÉ EN DROIT COMMERCIALUn avocat vous accompagne dans votre problématique, grâce à notre partenaire Captain Contrat. Premier échange gratuit et sans mon avocatArnaud GarbiCEOArticle mis à jour le 17 novembre 2021